Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 12
... CONVENTION COMMERCIALE . Constitue , non une location immobilière de nature civile , mais une convention de nature commerciale , le contrat par lequel l'exploitant d'un théâtre met à la disposi- tion de son cocontractant la salle ...
... CONVENTION COMMERCIALE . Constitue , non une location immobilière de nature civile , mais une convention de nature commerciale , le contrat par lequel l'exploitant d'un théâtre met à la disposi- tion de son cocontractant la salle ...
Sivu 13
... convention n'était pas limitée , chaque partie pouvant y mettre fin par un préavis de quinze jours donné par lettre recom- mandée ; Attendu qu'il échet pour déterminer le caractère de la dite convention de recher- cher quelle a été la ...
... convention n'était pas limitée , chaque partie pouvant y mettre fin par un préavis de quinze jours donné par lettre recom- mandée ; Attendu qu'il échet pour déterminer le caractère de la dite convention de recher- cher quelle a été la ...
Sivu 20
... Convention de La Haye du 18 octobre 1907 , qui a donné à l'occupant « le droit de prendre les mesures nécessaires en vue de rétablir et d'assurer l'ordre et la vie publics , en respectant , sauf empêchement absolu , les lois en vigueur ...
... Convention de La Haye du 18 octobre 1907 , qui a donné à l'occupant « le droit de prendre les mesures nécessaires en vue de rétablir et d'assurer l'ordre et la vie publics , en respectant , sauf empêchement absolu , les lois en vigueur ...
Sivu 21
... cette interprétation de l'ar- rêté du 31 décembre se trouve plus en con- formité avec l'article 43 de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 , qui donne à l'occupant le droit « de prendre les mesures nécessaires COURS D'APPEL 21.
... cette interprétation de l'ar- rêté du 31 décembre se trouve plus en con- formité avec l'article 43 de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 , qui donne à l'occupant le droit « de prendre les mesures nécessaires COURS D'APPEL 21.
Sivu 28
... conventions verbales de vente ; qu'il faut donc , dans l'évaluation , tenir compte de la valeur des marchandises formant l'objet de ces conven- tions ; Attendu que cet argument pourrait être pris en considération si la résiliation des ...
... conventions verbales de vente ; qu'il faut donc , dans l'évaluation , tenir compte de la valeur des marchandises formant l'objet de ces conven- tions ; Attendu que cet argument pourrait être pris en considération si la résiliation des ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce