Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... autre part , qu'en cas de destruction partielle provenant de la même cause , le preneur peut , suivant les circon- stances , demander ou une diminution de prix ou la résiliation du bail , le tout sans qu'il y ait lieu à dédommagement ...
... autre part , qu'en cas de destruction partielle provenant de la même cause , le preneur peut , suivant les circon- stances , demander ou une diminution de prix ou la résiliation du bail , le tout sans qu'il y ait lieu à dédommagement ...
Sivu 8
... autre part , proclame qu'il ne peut plus y avoir dans l'Etat ni distinction d'ordres ni de noblesse privilégiée ( Const . , art . 6 et 75 ) ; Attendu d'ailleurs que l'intimé reconnaît qu'aucun texte exprès n'impose la mention des titres ...
... autre part , proclame qu'il ne peut plus y avoir dans l'Etat ni distinction d'ordres ni de noblesse privilégiée ( Const . , art . 6 et 75 ) ; Attendu d'ailleurs que l'intimé reconnaît qu'aucun texte exprès n'impose la mention des titres ...
Sivu 13
... autre but que de permettre à l'Entreprise Commerciale de faire des bénéfices en exploitant son bar et les autres spectacles dont elle avait conservé le mono- pole exclusif ; Attendu qu'il est donc manifeste que c'est l'esprit de lucre ...
... autre but que de permettre à l'Entreprise Commerciale de faire des bénéfices en exploitant son bar et les autres spectacles dont elle avait conservé le mono- pole exclusif ; Attendu qu'il est donc manifeste que c'est l'esprit de lucre ...
Sivu 25
... autre part , toute réquisition implique pour celui qui en est frappé la dé- fense d'employer tout ou partie des denrées réquisitionnées , à l'acquittement d'obliga- tion autre que celle résultant de la réquisi- tion et que dans l'espèce ...
... autre part , toute réquisition implique pour celui qui en est frappé la dé- fense d'employer tout ou partie des denrées réquisitionnées , à l'acquittement d'obliga- tion autre que celle résultant de la réquisi- tion et que dans l'espèce ...
Sivu 28
... autre demande ; Attendu que les conclusions verbales des parties embrassaient une série de livraisons de 125 tonnes de charbon à effectuer de quinzaine en quinzaine , mais que les parties sont d'accord pour admettre que , conformé ment ...
... autre demande ; Attendu que les conclusions verbales des parties embrassaient une série de livraisons de 125 tonnes de charbon à effectuer de quinzaine en quinzaine , mais que les parties sont d'accord pour admettre que , conformé ment ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce