Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 6
... décision dont appel , dit que c'est sans titre ni droit que l'intimée comtesse X ... prétend conserver la garde de l'enfant de l'appelante veuve R. P ... et que c'est à tort qu'elle a été investie par le juge des référés de la garde ...
... décision dont appel , dit que c'est sans titre ni droit que l'intimée comtesse X ... prétend conserver la garde de l'enfant de l'appelante veuve R. P ... et que c'est à tort qu'elle a été investie par le juge des référés de la garde ...
Sivu 7
... décision attaquée et statuant tant en vertu de l'effet dévolutif de l'appel qu'au besoin par suite d'évocation , déboute le ministère public de toutes les fins de son action ; dit en conséquence pour droit que ni la puissance paternelle ...
... décision attaquée et statuant tant en vertu de l'effet dévolutif de l'appel qu'au besoin par suite d'évocation , déboute le ministère public de toutes les fins de son action ; dit en conséquence pour droit que ni la puissance paternelle ...
Sivu 9
... jugement lui - même , l'identité ni la personnalité ; Attendu que la décision attaquée pré- sente donc les caractères suivants : 1o elle statue ultra petita et en contradiction avec ses propres motifs ; 2o elle viole l'article 230 du ...
... jugement lui - même , l'identité ni la personnalité ; Attendu que la décision attaquée pré- sente donc les caractères suivants : 1o elle statue ultra petita et en contradiction avec ses propres motifs ; 2o elle viole l'article 230 du ...
Sivu 13
... décision définitive ; Par ces motifs , entendu M. le premier avocat général Jottrand , en son avis con- forme donné ... décision la réduction de la taxe sur les automobiles inaugurée par COURS D'APPEL 13.
... décision définitive ; Par ces motifs , entendu M. le premier avocat général Jottrand , en son avis con- forme donné ... décision la réduction de la taxe sur les automobiles inaugurée par COURS D'APPEL 13.
Sivu 14
... décision moti- vée du 30 juin 1914 , dans laquelle il est - Prés . M. Faider , premier pré - posé en principe que pour jouir de la faveur Pl . MM . Revelard et Sand . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 15 mars 1915 TAXE SUR LES AUTOMOBILES ...
... décision moti- vée du 30 juin 1914 , dans laquelle il est - Prés . M. Faider , premier pré - posé en principe que pour jouir de la faveur Pl . MM . Revelard et Sand . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 15 mars 1915 TAXE SUR LES AUTOMOBILES ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce