Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... déclare bonne et valable et convertie en saisie - exécution , la saisie- gagerie pratiquée suivant procès - verbal de l'huissier Matagne , d'Ixelles , en date du 7 août 1914 , enregistré , au nom du deman- deur à charge du défendeur ...
... déclare bonne et valable et convertie en saisie - exécution , la saisie- gagerie pratiquée suivant procès - verbal de l'huissier Matagne , d'Ixelles , en date du 7 août 1914 , enregistré , au nom du deman- deur à charge du défendeur ...
Sivu 4
... déclare l'offre faite à la barre par l'appelant non satisfactoire ; con- firme le jugement dont appel et condamne l'appelant à payer à l'intimé le terme de loyer échu le 1er novembre 1914 , avec les intérêts judiciaires depuis le 29 ...
... déclare l'offre faite à la barre par l'appelant non satisfactoire ; con- firme le jugement dont appel et condamne l'appelant à payer à l'intimé le terme de loyer échu le 1er novembre 1914 , avec les intérêts judiciaires depuis le 29 ...
Sivu 9
... déclare les faits constitutifs tout à la fois d'adultère et d'injures graves , prononce de ce double chef le divorce aux torts de l'appelant , et prohibe d'office le mariage entre celui - ci et la veuve M ... , laquelle n'a jamais été ...
... déclare les faits constitutifs tout à la fois d'adultère et d'injures graves , prononce de ce double chef le divorce aux torts de l'appelant , et prohibe d'office le mariage entre celui - ci et la veuve M ... , laquelle n'a jamais été ...
Sivu 12
... déclare incompétent ratione materiæ ; délaisse les parties à se pourvoir comme de droit ; con- damne la demanderesse aux dépens taxés à ce jour à 50 centimes . Appel . ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les parties s'accordent pour ...
... déclare incompétent ratione materiæ ; délaisse les parties à se pourvoir comme de droit ; con- damne la demanderesse aux dépens taxés à ce jour à 50 centimes . Appel . ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les parties s'accordent pour ...
Sivu 18
... déclare : « un interrogatoire de cette espèce ne << constitue pas une recherche ; celui qui le subit n'en << éprouve ni amoindrissement ni diminution dans ses << immunités » , est - ce là un point de droit ? ... n'est - ce << pas une de ...
... déclare : « un interrogatoire de cette espèce ne << constitue pas une recherche ; celui qui le subit n'en << éprouve ni amoindrissement ni diminution dans ses << immunités » , est - ce là un point de droit ? ... n'est - ce << pas une de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce