Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... délai formulée par l'appelant à raison de l'état de guerre et sur pied de la loi du 4 août 1914 : Attendu qu'il s'agit de délais de grâce qui , aux termes de l'article 1244 du Code civil , peuvent être accordés aux débiteurs rendus ...
... délai formulée par l'appelant à raison de l'état de guerre et sur pied de la loi du 4 août 1914 : Attendu qu'il s'agit de délais de grâce qui , aux termes de l'article 1244 du Code civil , peuvent être accordés aux débiteurs rendus ...
Sivu 5
... délai de la loi , huitaine franche , à l'audience de la première chambre du tribunal civil ; Qu'il est donc ... délai d'appel ; Qu'il ne peut appartenir au ministère public , en introduisant une poursuite en déchéance de la puissance ...
... délai de la loi , huitaine franche , à l'audience de la première chambre du tribunal civil ; Qu'il est donc ... délai d'appel ; Qu'il ne peut appartenir au ministère public , en introduisant une poursuite en déchéance de la puissance ...
Sivu 12
... délai légal , celle - ci pourra être remplacée par un emprisonne- ment de huit jours ; condamne l'inculpé à payer à la partie civile 1 franc à titre de dommages - intérêts et aux frais exposés par celle - ci tant en première instance qu ...
... délai légal , celle - ci pourra être remplacée par un emprisonne- ment de huit jours ; condamne l'inculpé à payer à la partie civile 1 franc à titre de dommages - intérêts et aux frais exposés par celle - ci tant en première instance qu ...
Sivu 23
... délai avait été accordé jusqu'au 19 novembre , et qui n'avait pas encore exécuté son obligation le 14 dé- cembre , tombe sous l'application de l'ar- ticle 6 de l'arrêté royal susvisé ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la ...
... délai avait été accordé jusqu'au 19 novembre , et qui n'avait pas encore exécuté son obligation le 14 dé- cembre , tombe sous l'application de l'ar- ticle 6 de l'arrêté royal susvisé ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la ...
Sivu 28
... délai légal , pourra être remplacée par un mois d'emprisonnement , du chef d'avoir , à Jeneffe , aux mois d'octobre , novembre ou décembre 1914 , disposé après la réquisition , dans un but de profit personnel , de 17 sacs de fro- ment ...
... délai légal , pourra être remplacée par un mois d'emprisonnement , du chef d'avoir , à Jeneffe , aux mois d'octobre , novembre ou décembre 1914 , disposé après la réquisition , dans un but de profit personnel , de 17 sacs de fro- ment ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce