Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
... date du 7 août 1914 , enregistré , avec toutes les conséquences légales de pareille déciaration ; 3 ° de faire déclarer résiliée , au profit de M ... , la conven- tion de bail sous seing privé , avenue entre parties le 1er novembre 1912 ...
... date du 7 août 1914 , enregistré , avec toutes les conséquences légales de pareille déciaration ; 3 ° de faire déclarer résiliée , au profit de M ... , la conven- tion de bail sous seing privé , avenue entre parties le 1er novembre 1912 ...
Sivu 2
... date du 7 août suivant , constituant mise en demeure , fait apparaître un retard de paye- ment de sept jours ; Attendu que , dans les conditions spéciales où ce retard s'est produit , il serait contraire à l'équité de le considérer ...
... date du 7 août suivant , constituant mise en demeure , fait apparaître un retard de paye- ment de sept jours ; Attendu que , dans les conditions spéciales où ce retard s'est produit , il serait contraire à l'équité de le considérer ...
Sivu 6
... date du 16 novembre 1914 , le procu- reur du roi de Liége réclamait la déchéance de la puissance paternelle de la veuve R. P ... ; Que , le 24 du même mois , le ministère public , concluant à l'audience , demandait uniquement que la ...
... date du 16 novembre 1914 , le procu- reur du roi de Liége réclamait la déchéance de la puissance paternelle de la veuve R. P ... ; Que , le 24 du même mois , le ministère public , concluant à l'audience , demandait uniquement que la ...
Sivu 8
... date , les décrets des 16- 23 juin 1790 et 27 septembre - 16 octobre 1791 , dont le premier abolissait la noblesse et le second comminait des peines contre ceux qui dans les actes prendraient ou don- neraient des titres abolis , n ...
... date , les décrets des 16- 23 juin 1790 et 27 septembre - 16 octobre 1791 , dont le premier abolissait la noblesse et le second comminait des peines contre ceux qui dans les actes prendraient ou don- neraient des titres abolis , n ...
Sivu 14
... date du 1er oc- tobre 1913 , de son enregistrement et des frais d'introduction sur lesquels il sera statué par le tribunal de renvoi , dont dis- traction au profit de Me Janssens , qui affirme en avoir fait les avances pour la majeure ...
... date du 1er oc- tobre 1913 , de son enregistrement et des frais d'introduction sur lesquels il sera statué par le tribunal de renvoi , dont dis- traction au profit de Me Janssens , qui affirme en avoir fait les avances pour la majeure ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce