Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 2
... demande reconventionnelle tendant à la résiliation du bail au profit de K ... et à la réduction des loyers ; Quant à la saisie : Attendu qu'il échetde faire droit aux con- clusions du demandeur , la procédure suivie étant , en ce point ...
... demande reconventionnelle tendant à la résiliation du bail au profit de K ... et à la réduction des loyers ; Quant à la saisie : Attendu qu'il échetde faire droit aux con- clusions du demandeur , la procédure suivie étant , en ce point ...
Sivu 3
... demande de payement des loyers échus tant avant l'ajournement qu'en cours d'instance et à l'action en vali- dité de la saisie - gagerie , l'appelant K ... oppose une demande reconventionnelle dont l'objet est limité , par les ...
... demande de payement des loyers échus tant avant l'ajournement qu'en cours d'instance et à l'action en vali- dité de la saisie - gagerie , l'appelant K ... oppose une demande reconventionnelle dont l'objet est limité , par les ...
Sivu 4
... demande postérieurement à l'échéance ; que la pré- caution prise de demander dans l'assigna- tion « les termes de loyer à échoir en cours d'instance » ne peut équivaloir à la som- mation prescrite par la foi du 1er mai 1913 , pour faire ...
... demande postérieurement à l'échéance ; que la pré- caution prise de demander dans l'assigna- tion « les termes de loyer à échoir en cours d'instance » ne peut équivaloir à la som- mation prescrite par la foi du 1er mai 1913 , pour faire ...
Sivu 7
... demande qui a pour objet la rectification d'actes de l'état civil par addition d'un titre de noblesse . 2o Les titres de noblesse ne font point par- tie intégrante du nom ; les officiers de l'état civil ne sont pas tenus de les men ...
... demande qui a pour objet la rectification d'actes de l'état civil par addition d'un titre de noblesse . 2o Les titres de noblesse ne font point par- tie intégrante du nom ; les officiers de l'état civil ne sont pas tenus de les men ...
Sivu 8
... demande , qui a pour objet la rectification d'actes de l'état civil par addition d'un titre de noblesse , intéresse nécessairement l'ordre public ; qu'en effet , ainsi que le déclarait le ministre de la jus- tice lors de la discussion ...
... demande , qui a pour objet la rectification d'actes de l'état civil par addition d'un titre de noblesse , intéresse nécessairement l'ordre public ; qu'en effet , ainsi que le déclarait le ministre de la jus- tice lors de la discussion ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce