Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 31
... directement formée contre elle , sans celle en résolution du chef de la responsabilité à raison du fait de ses préposés , n'est pas recevable ; · Mais attendu que l'intimé conteste qu'il soit engagé vis - à - vis de l'appelante en vertu ...
... directement formée contre elle , sans celle en résolution du chef de la responsabilité à raison du fait de ses préposés , n'est pas recevable ; · Mais attendu que l'intimé conteste qu'il soit engagé vis - à - vis de l'appelante en vertu ...
Sivu 32
... direct d'un des chevaux attelés ; que si celui de droite en faisant une chute peut être directement le fait étranger ( faute de la victime ou cas fortuit ) qui a été la cause du dommage , soit , d'après une jurisprudence moins ...
... direct d'un des chevaux attelés ; que si celui de droite en faisant une chute peut être directement le fait étranger ( faute de la victime ou cas fortuit ) qui a été la cause du dommage , soit , d'après une jurisprudence moins ...
Sivu 48
... s'étend à tous les chefs concernant les uns directement , les autres indirectement , les défendeurs en requête civile , c'est - à - dire pour le tout >> ; Attendu que , pour un pareil objet , les époux 48 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... s'étend à tous les chefs concernant les uns directement , les autres indirectement , les défendeurs en requête civile , c'est - à - dire pour le tout >> ; Attendu que , pour un pareil objet , les époux 48 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 95
... 4 1/2 p . c . l'an à partir du 9 août 1913 , c'est - à - dire de trois mois après le prononcé du jugement dont appel rendu le 9 mai 1913 ; Attendu que cette conclusion non com- battue directement par l'expropriante COURS D'APPEL 95.
... 4 1/2 p . c . l'an à partir du 9 août 1913 , c'est - à - dire de trois mois après le prononcé du jugement dont appel rendu le 9 mai 1913 ; Attendu que cette conclusion non com- battue directement par l'expropriante COURS D'APPEL 95.
Sivu 96
... directement par l'expropriante et adoptée par les premiers juges est justifiée . dans les circonstances particulières de la cause ; qu'en effet , le bien exproprié con- siste exclusivement en terrains à bâtir dont les propriétaires ne ...
... directement par l'expropriante et adoptée par les premiers juges est justifiée . dans les circonstances particulières de la cause ; qu'en effet , le bien exproprié con- siste exclusivement en terrains à bâtir dont les propriétaires ne ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce