Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 6
... donner acte à l'ap- pelante des conclusions additionnelles prises par elle ; Que ces conclusions , en reconnaissant à la dame X ... le droit de recevoir l'enfant deux fois par an pendant quarante - cinq jours , lui donnent satisfaction ...
... donner acte à l'ap- pelante des conclusions additionnelles prises par elle ; Que ces conclusions , en reconnaissant à la dame X ... le droit de recevoir l'enfant deux fois par an pendant quarante - cinq jours , lui donnent satisfaction ...
Sivu 7
... donner ouverture à une demande en rectifica- tion ( 2 ) . ( MINISTÈRE PUBLIC , - - ARRÊT . C. DE BOISDAVID . ) LA COUR ; Attendu que par requête présentée au tribunal de première instance de Bruxelles , l'intimé , agissant en nom per ...
... donner ouverture à une demande en rectifica- tion ( 2 ) . ( MINISTÈRE PUBLIC , - - ARRÊT . C. DE BOISDAVID . ) LA COUR ; Attendu que par requête présentée au tribunal de première instance de Bruxelles , l'intimé , agissant en nom per ...
Sivu 9
... donner ouverture à une demande de rectification ; Par ces motifs , ouï à l'audience publique M. le premier avocat général Jottrand en ses réquisitions conformes , reçoit l'appel et y faisant droit , met le jugement a quo à néant ; dit ...
... donner ouverture à une demande de rectification ; Par ces motifs , ouï à l'audience publique M. le premier avocat général Jottrand en ses réquisitions conformes , reçoit l'appel et y faisant droit , met le jugement a quo à néant ; dit ...
Sivu 12
... donner des spectacles cinématographiques , moyennant une rede- vance proportionnelle aux recettes à faire , et tout en se réservant le monopole de tous autres spectacles pendant ou en dehors des séances de cinématographe . En con- ( 1 ) ...
... donner des spectacles cinématographiques , moyennant une rede- vance proportionnelle aux recettes à faire , et tout en se réservant le monopole de tous autres spectacles pendant ou en dehors des séances de cinématographe . En con- ( 1 ) ...
Sivu 18
... donner lecture du testament au testateur . Que doit - on entendre par ces mots « donner lecture » , que doit faire le notaire pour que le précepte de la loi soit accompli ? Voilà le point de droit et sur ce point une erreur serait ...
... donner lecture du testament au testateur . Que doit - on entendre par ces mots « donner lecture » , que doit faire le notaire pour que le précepte de la loi soit accompli ? Voilà le point de droit et sur ce point une erreur serait ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce