Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
... février 1915 BAIL . BAIL A LOYER . SITUATION DE PAYEMENT DES LOYERS . GUERRE . RESILIATION DU BAIL . I. Il n'est pas contestable que la guerre puisse constituer , en principe , le cas fortuit visé par l'article 1722 du Code civil . Mais ...
... février 1915 BAIL . BAIL A LOYER . SITUATION DE PAYEMENT DES LOYERS . GUERRE . RESILIATION DU BAIL . I. Il n'est pas contestable que la guerre puisse constituer , en principe , le cas fortuit visé par l'article 1722 du Code civil . Mais ...
Sivu 2
... damne le défendeur aux intérêts judiciaires ; le condamne aux dépens . Appel . ARRÊT . LA COUR ; Attendu que par acte sous seing privé en date du 1er novembre 1912 , enregistré à Ixelles A. C. le 16 février 2 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... damne le défendeur aux intérêts judiciaires ; le condamne aux dépens . Appel . ARRÊT . LA COUR ; Attendu que par acte sous seing privé en date du 1er novembre 1912 , enregistré à Ixelles A. C. le 16 février 2 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 3
... février 1914 , volume 8 , folio 58 , case 10 , l'intimé M ... a donné à bail à l'appelant K ... , pour un terme de douze années , et ce , pendant les neuf premières années , au prix annuel de 9,500 francs payables par quarts et par ...
... février 1914 , volume 8 , folio 58 , case 10 , l'intimé M ... a donné à bail à l'appelant K ... , pour un terme de douze années , et ce , pendant les neuf premières années , au prix annuel de 9,500 francs payables par quarts et par ...
Sivu 9
... février 1915 - — DIVORCE . INJURE GRAVE CONSTITUÉE PAR DES RELATIONS ADULTÈRES DU MARI . PROHIBITION DE SE REMARIER AVEC LA COM- PLICE DE CES RELATIONS . Des relations adultères du mari ne réu- nissant pas les éléments de l'entretien de ...
... février 1915 - — DIVORCE . INJURE GRAVE CONSTITUÉE PAR DES RELATIONS ADULTÈRES DU MARI . PROHIBITION DE SE REMARIER AVEC LA COM- PLICE DE CES RELATIONS . Des relations adultères du mari ne réu- nissant pas les éléments de l'entretien de ...
Sivu 14
... février 1888 ( Journ , des trib . , 1888 , col . 696 ) ; Liége , 10 mai 1890 ( PASIC . , 1890 , II , 316 ) et 13 mai 1908 ( ibid . , 1909 , II , 58 ) ; Bruxelles , 26 juillet 1908 ( ibid . , 1910 , II , 321 ) . La publication locale ...
... février 1888 ( Journ , des trib . , 1888 , col . 696 ) ; Liége , 10 mai 1890 ( PASIC . , 1890 , II , 316 ) et 13 mai 1908 ( ibid . , 1909 , II , 58 ) ; Bruxelles , 26 juillet 1908 ( ibid . , 1910 , II , 321 ) . La publication locale ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce