Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 98
Sivu 2
... forme M. Collard , substitut du procureur du roi , écartant toutes conclusions autres , tant principales que subsidiaires , condamne le défendeur à payer au demandeur : 1 ° la somme de 2,333 fr . 70 c . , montant net , après déduction ...
... forme M. Collard , substitut du procureur du roi , écartant toutes conclusions autres , tant principales que subsidiaires , condamne le défendeur à payer au demandeur : 1 ° la somme de 2,333 fr . 70 c . , montant net , après déduction ...
Sivu 3
... forme n'a jamais été contestée ; Attendu , en ce qui concerne la demande de résiliation pour défaut de payement du loyer , portée devant la cour par l'appel incident , que , sans faire état de la clause COURS D'APPEL 3.
... forme n'a jamais été contestée ; Attendu , en ce qui concerne la demande de résiliation pour défaut de payement du loyer , portée devant la cour par l'appel incident , que , sans faire état de la clause COURS D'APPEL 3.
Sivu 5
... forme dissimulée à faire reconnaître l'incompétence de la cour ; Que pareille prétention est injustifiable ; Que l'appel de l'ordonnance ayant été régulièrement interjeté dans les délais légaux ( Code de proc . civ . , art . 809 ) , la ...
... forme dissimulée à faire reconnaître l'incompétence de la cour ; Que pareille prétention est injustifiable ; Que l'appel de l'ordonnance ayant été régulièrement interjeté dans les délais légaux ( Code de proc . civ . , art . 809 ) , la ...
Sivu 8
... forme partie intégrante du nom ; Attendu qu'il importe donc tout d'abord de remarquer qu'en employant le mot « < nom >>> dans les articles 34 , 57 , 76 et 79 du Code civil , le législateur n'a certes pas voulu y comprendre les titres de ...
... forme partie intégrante du nom ; Attendu qu'il importe donc tout d'abord de remarquer qu'en employant le mot « < nom >>> dans les articles 34 , 57 , 76 et 79 du Code civil , le législateur n'a certes pas voulu y comprendre les titres de ...
Sivu 10
... formé d'un déversoir qui barre la ri- vière ; que celui - ci est suivi immédiatement d'un arrière - radier de 10 mètres de largeur en forme de bassin terminé par un rebord appelé diguette qui n'affecte que partiel- lement la largeur de ...
... formé d'un déversoir qui barre la ri- vière ; que celui - ci est suivi immédiatement d'un arrière - radier de 10 mètres de largeur en forme de bassin terminé par un rebord appelé diguette qui n'affecte que partiel- lement la largeur de ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce