Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
... GUERRE . RESILIATION DU BAIL . I. Il n'est pas contestable que la guerre puisse constituer , en principe , le cas fortuit visé par l'article 1722 du Code civil . Mais , pour qu'il en soit ainsi , il faut que le pre- neur ait été mis ...
... GUERRE . RESILIATION DU BAIL . I. Il n'est pas contestable que la guerre puisse constituer , en principe , le cas fortuit visé par l'article 1722 du Code civil . Mais , pour qu'il en soit ainsi , il faut que le pre- neur ait été mis ...
Sivu 2
... guerre propre- ment dit s'appliquant à la généralité des habitants du lieu ; Attendu que , pour que l'état de guerre puisse être considéré par un locataire com- merçant comme une force majeure entraî- nant la résiliation du contrat de ...
... guerre propre- ment dit s'appliquant à la généralité des habitants du lieu ; Attendu que , pour que l'état de guerre puisse être considéré par un locataire com- merçant comme une force majeure entraî- nant la résiliation du contrat de ...
Sivu 3
... guerre dans aucune de ses parties ; qu'à aucun moment elle n'a été menacée par un fait de guerre vive ni par une menace immédiate d'une violence quelconque de nature à inspi- rer aux occupants la crainte sérieuse d'un mal grave ; que ...
... guerre dans aucune de ses parties ; qu'à aucun moment elle n'a été menacée par un fait de guerre vive ni par une menace immédiate d'une violence quelconque de nature à inspi- rer aux occupants la crainte sérieuse d'un mal grave ; que ...
Sivu 4
... guerre à raison de la faculté , donnée par la loi du 4 août 1914 , aux tribunaux d'accorder des delais de grâce en ... guerre , de l'ab- sence de l'appelant , qui avait quitté la Bel- gique pendant les premiers jours des hosti- lités ...
... guerre à raison de la faculté , donnée par la loi du 4 août 1914 , aux tribunaux d'accorder des delais de grâce en ... guerre , de l'ab- sence de l'appelant , qui avait quitté la Bel- gique pendant les premiers jours des hosti- lités ...
Sivu 20
... guerre ; Sur le second moyen : Attendu qu'à défaut d'une loi ou d'un arrêté qui détermine les formes dans les- quelles on doit constater la publication et la date de celle - ci , celles - ci restent de simples faits dont la preuve peut ...
... guerre ; Sur le second moyen : Attendu qu'à défaut d'une loi ou d'un arrêté qui détermine les formes dans les- quelles on doit constater la publication et la date de celle - ci , celles - ci restent de simples faits dont la preuve peut ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce