Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
... instance de Bru- xelles ( 6 ch . ) avait , le 29 octobre 1914 , rendu le jugement suivant : Attendu que l'action a pour but : 1o de faire condamner le défendeur à payer au emandeur : a ) la somme de 2,375 francs , Omontant d'un ...
... instance de Bru- xelles ( 6 ch . ) avait , le 29 octobre 1914 , rendu le jugement suivant : Attendu que l'action a pour but : 1o de faire condamner le défendeur à payer au emandeur : a ) la somme de 2,375 francs , Omontant d'un ...
Sivu 3
... instance et à l'action en vali- dité de la saisie - gagerie , l'appelant K ... oppose une demande reconventionnelle dont l'objet est limité , par les conclusions prises devant la cour , à la réduction du prix du bail ; qu'il la fonde ...
... instance et à l'action en vali- dité de la saisie - gagerie , l'appelant K ... oppose une demande reconventionnelle dont l'objet est limité , par les conclusions prises devant la cour , à la réduction du prix du bail ; qu'il la fonde ...
Sivu 4
... instance d'appel est rece- vable aux termes de l'article 464 du Code de procédure civile ; Attendu que les intérêts judiciaires sur ce second terme ne peuvent être alloués qu'à partir de la conclusion du 29 janvier qui en a formulé la ...
... instance d'appel est rece- vable aux termes de l'article 464 du Code de procédure civile ; Attendu que les intérêts judiciaires sur ce second terme ne peuvent être alloués qu'à partir de la conclusion du 29 janvier qui en a formulé la ...
Sivu 5
... instance en déchéance de la puis- sance paternelle est actuellement engagée , qu'ainsi le premier juge était incompétent ; Attendu que l'exploit d'assignation devant le juge des référés est du 6 novembre 1914 ; que l'ordonnance ...
... instance en déchéance de la puis- sance paternelle est actuellement engagée , qu'ainsi le premier juge était incompétent ; Attendu que l'exploit d'assignation devant le juge des référés est du 6 novembre 1914 ; que l'ordonnance ...
Sivu 7
... instance . Il conserve ce droit même quand la décision est intervenue conformément à son avis ( 1 ) . Intéresse l'ordre public la demande qui a pour objet la rectification d'actes de l'état civil par addition d'un titre de noblesse . 2o ...
... instance . Il conserve ce droit même quand la décision est intervenue conformément à son avis ( 1 ) . Intéresse l'ordre public la demande qui a pour objet la rectification d'actes de l'état civil par addition d'un titre de noblesse . 2o ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce