Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... intérêts de la garantie , d'un trimestre de loyer échu par anticipation le 1er acût 1914 ; 2 ° la somme de 228 fr . 3 c . , montant de la contribution foncière , frais compris , moyennant justification à fournir par M ... que cette ...
... intérêts de la garantie , d'un trimestre de loyer échu par anticipation le 1er acût 1914 ; 2 ° la somme de 228 fr . 3 c . , montant de la contribution foncière , frais compris , moyennant justification à fournir par M ... que cette ...
Sivu 4
... intérêts judiciaires sur ce second terme ne peuvent être alloués qu'à partir de la conclusion du 29 janvier qui en a formulé la première demande postérieurement à l'échéance ; que la pré- caution prise de demander dans l'assigna- tion ...
... intérêts judiciaires sur ce second terme ne peuvent être alloués qu'à partir de la conclusion du 29 janvier qui en a formulé la première demande postérieurement à l'échéance ; que la pré- caution prise de demander dans l'assigna- tion ...
Sivu 12
... intérêts ; Par ces motifs , vu les articles 461 , 463 , 85 et 40 du Code pénal , 1911 du Code d'in- struction criminelle , 2 de la loi du 4 sep- tembre 1891 , 1382 du Code civil ainsi conçu et dont lecture a été donnée par le président ...
... intérêts ; Par ces motifs , vu les articles 461 , 463 , 85 et 40 du Code pénal , 1911 du Code d'in- struction criminelle , 2 de la loi du 4 sep- tembre 1891 , 1382 du Code civil ainsi conçu et dont lecture a été donnée par le président ...
Sivu 13
... intérêt personnel ; qu'en effet , l'électricité servant à l'éclairage était utili- sée presque uniquement à son ... intérêts et qu'il n'est pas possible dans l'état de la cause d'évaluer justement les sommes à allouer sans recourir ...
... intérêt personnel ; qu'en effet , l'électricité servant à l'éclairage était utili- sée presque uniquement à son ... intérêts et qu'il n'est pas possible dans l'état de la cause d'évaluer justement les sommes à allouer sans recourir ...
Sivu 28
... intérêts du chef d'inexécution de marchés distincts , que les parties ne contestent pas l'existence de ces marchés et n'en demandent ni l'exécution ni la résiliation , c'est le mon- tant des sommes réclamées à titre de dommages - intérêts ...
... intérêts du chef d'inexécution de marchés distincts , que les parties ne contestent pas l'existence de ces marchés et n'en demandent ni l'exécution ni la résiliation , c'est le mon- tant des sommes réclamées à titre de dommages - intérêts ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce