Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... jour de l'exploit introductif d'instance , celle du remboursement de la contribution fon- cière pour 1914 , pour autant que l'intimé justifierait l'avoir payée , et la validation de la saisie - gagerie dont la régularité de forme n'a ...
... jour de l'exploit introductif d'instance , celle du remboursement de la contribution fon- cière pour 1914 , pour autant que l'intimé justifierait l'avoir payée , et la validation de la saisie - gagerie dont la régularité de forme n'a ...
Sivu 11
... jour même , celles - ci ont cessé les jours suivants ; Attendu que ces circonstances admises par les premiers juges sont cependant sans pertinence et ne peuvent anéantir un droit préexistant de propriété ; Qu'en décider autrement , ce ...
... jour même , celles - ci ont cessé les jours suivants ; Attendu que ces circonstances admises par les premiers juges sont cependant sans pertinence et ne peuvent anéantir un droit préexistant de propriété ; Qu'en décider autrement , ce ...
Sivu 12
... jour à 50 centimes . Appel . ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les parties s'accordent pour reconnaître que par con- vention verbale en date du 4 juillet 1913 , la société anonyme l'Entreprise Commerciale autorisa la société anonyme le ...
... jour à 50 centimes . Appel . ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les parties s'accordent pour reconnaître que par con- vention verbale en date du 4 juillet 1913 , la société anonyme l'Entreprise Commerciale autorisa la société anonyme le ...
Sivu 13
... jour de repré- sentation avant minuit ; qu'enfin la durée de la convention n'était pas limitée , chaque partie pouvant y mettre fin par un préavis de quinze jours donné par lettre recom- mandée ; Attendu qu'il échet pour déterminer le ...
... jour de repré- sentation avant minuit ; qu'enfin la durée de la convention n'était pas limitée , chaque partie pouvant y mettre fin par un préavis de quinze jours donné par lettre recom- mandée ; Attendu qu'il échet pour déterminer le ...
Sivu 16
... jour , la cour a rendu un arrêt iden- tique en cause de de Burlet . ( Pl . MM . Charles Vanpée , du barreau de Nivelles , et G. Leclercq . ) et contrairement au document signé par lui , son automobile 16 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... jour , la cour a rendu un arrêt iden- tique en cause de de Burlet . ( Pl . MM . Charles Vanpée , du barreau de Nivelles , et G. Leclercq . ) et contrairement au document signé par lui , son automobile 16 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce