Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 9
... jugement ne peut interdire le remariage du défendeur avec la complice de ces relations ( 2 ) . ( D'HOSSCHE , - C. VAN BERCKEL . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'intimée a demandé le divorce pour injures graves ; qu'à très juste titre ...
... jugement ne peut interdire le remariage du défendeur avec la complice de ces relations ( 2 ) . ( D'HOSSCHE , - C. VAN BERCKEL . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'intimée a demandé le divorce pour injures graves ; qu'à très juste titre ...
Sivu 22
... jugement a quo a fait , à tort , application de l'article 507 du Code pénal ; qu'en effet , l'arrêté du 14 août pré- cité a institué un ensemble complet de péna- lités sanctionnant ... jugement dont est appel 22 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE 22.
... jugement a quo a fait , à tort , application de l'article 507 du Code pénal ; qu'en effet , l'arrêté du 14 août pré- cité a institué un ensemble complet de péna- lités sanctionnant ... jugement dont est appel 22 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE 22.
Sivu 23
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. Que c'est par erreur que le jugement dont est appel a fait application de l'article 507 du Code pénal pour détournement de fro- ment ; que seul ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. Que c'est par erreur que le jugement dont est appel a fait application de l'article 507 du Code pénal pour détournement de fro- ment ; que seul ...
Sivu 38
... jugement en ce qu'il a ordonné l'arrestation immédiate du prévenu et dit que cette partie du dispositif demeurera . sans effet ; ... confirme le jugement pour le surplus ; condamne le prévenu et l'adminis- tration chacun à la moitié des ...
... jugement en ce qu'il a ordonné l'arrestation immédiate du prévenu et dit que cette partie du dispositif demeurera . sans effet ; ... confirme le jugement pour le surplus ; condamne le prévenu et l'adminis- tration chacun à la moitié des ...
Sivu 39
... jugement rendu contre lui , et que , dès ce moment , il pouvait et devait , dans le délai ordinaire de huitaine ... jugement dont appel ; dit pour droit que l'opposition du 22 mai 1913 n'était pas valable et que le jugement du 12 février ...
... jugement rendu contre lui , et que , dès ce moment , il pouvait et devait , dans le délai ordinaire de huitaine ... jugement dont appel ; dit pour droit que l'opposition du 22 mai 1913 n'était pas valable et que le jugement du 12 février ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce