Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 7
... juin 1864 ( Journ , du pal . , 1864 , 2 , 475 , et SIR . , 1864 , 2 , 102 ) ; Bruxelles , 26 mai 1885 ( PASIC . , 1885 , II , 238 ) et 8 janvier 1886 ( ibid . , 1886 , II , 169 ) ; Merc . Lameere du 16 octob . 1883 , par la voie de l ...
... juin 1864 ( Journ , du pal . , 1864 , 2 , 475 , et SIR . , 1864 , 2 , 102 ) ; Bruxelles , 26 mai 1885 ( PASIC . , 1885 , II , 238 ) et 8 janvier 1886 ( ibid . , 1886 , II , 169 ) ; Merc . Lameere du 16 octob . 1883 , par la voie de l ...
Sivu 8
... juin 1790 et 27 septembre - 16 octobre 1791 , dont le premier abolissait la noblesse et le second comminait des peines contre ceux qui dans les actes prendraient ou don- neraient des titres abolis , n'avaient pas encore été abrogés ...
... juin 1790 et 27 septembre - 16 octobre 1791 , dont le premier abolissait la noblesse et le second comminait des peines contre ceux qui dans les actes prendraient ou don- neraient des titres abolis , n'avaient pas encore été abrogés ...
Sivu 14
... juin 1914 , dans laquelle il est - Prés . M. Faider , premier pré - posé en principe que pour jouir de la faveur Pl . MM . Revelard et Sand . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 15 mars 1915 TAXE SUR LES AUTOMOBILES . CONDITIONS POUR LA DEMI ...
... juin 1914 , dans laquelle il est - Prés . M. Faider , premier pré - posé en principe que pour jouir de la faveur Pl . MM . Revelard et Sand . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 15 mars 1915 TAXE SUR LES AUTOMOBILES . CONDITIONS POUR LA DEMI ...
Sivu 29
... juin 1915 ARRÊTÉ DU 16 JANVIER 1915 INSTI- TUANT UNE TAXE SUR LES AB- SENTS . VOIES DE RECOurs . ACTION ABSENCE POPULAIRE NON APPLICABLE . DE DÉCISION DU DIRECTEUR DES CONTRIBU- TIONS . IMPOSSIBILITÉ D'UN RECOURS DIRECT « OMISSO MEDIO ...
... juin 1915 ARRÊTÉ DU 16 JANVIER 1915 INSTI- TUANT UNE TAXE SUR LES AB- SENTS . VOIES DE RECOurs . ACTION ABSENCE POPULAIRE NON APPLICABLE . DE DÉCISION DU DIRECTEUR DES CONTRIBU- TIONS . IMPOSSIBILITÉ D'UN RECOURS DIRECT « OMISSO MEDIO ...
Sivu 30
... juin 1915 , M. le conseiller Nys en son rapport et M. l'avocat général de Hoon en son avis conforme ; Attendu que , par son recours tel qu'il est formé , et sans qu'il le dise expressé- ment , le réclamant demande en réalité à la cour ...
... juin 1915 , M. le conseiller Nys en son rapport et M. l'avocat général de Hoon en son avis conforme ; Attendu que , par son recours tel qu'il est formé , et sans qu'il le dise expressé- ment , le réclamant demande en réalité à la cour ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce