Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... appelant K ... , pour un terme de douze années , et ce , pendant les neuf premières années , au prix annuel de 9,500 ... appelant K ... oppose une demande reconventionnelle dont l'objet est limité , par les conclusions prises devant la ...
... appelant K ... , pour un terme de douze années , et ce , pendant les neuf premières années , au prix annuel de 9,500 ... appelant K ... oppose une demande reconventionnelle dont l'objet est limité , par les conclusions prises devant la ...
Sivu 4
... appelant , qui avait quitté la Bel- gique pendant les premiers jours des hosti- lités , des difficultés de communication nées de l'état de guerre , de l'espoir que l'appe- lant a pu nourrir , quoiqu'à tort , d'obtenir la diminution du ...
... appelant , qui avait quitté la Bel- gique pendant les premiers jours des hosti- lités , des difficultés de communication nées de l'état de guerre , de l'espoir que l'appe- lant a pu nourrir , quoiqu'à tort , d'obtenir la diminution du ...
Sivu 9
... appelant et qui ont été vérifiés par l'enquête ne constituant pas l'entretien de concubine dans la maison con- jugale ou commune ; Attendu que le jugement a quo constate lui - même dans ses motifs « que le mari avait pour maîtresse une ...
... appelant et qui ont été vérifiés par l'enquête ne constituant pas l'entretien de concubine dans la maison con- jugale ou commune ; Attendu que le jugement a quo constate lui - même dans ses motifs « que le mari avait pour maîtresse une ...
Sivu 20
... appelant base son appel , en premier lieu , sur ce que l'arrêté royal du 14 août , en vertu duquel il encourt sa con- damnation , n'a pas force obligatoire vis- à - vis de lui , par le double motif que le Moni- teur du 15 août 1914 qui ...
... appelant base son appel , en premier lieu , sur ce que l'arrêté royal du 14 août , en vertu duquel il encourt sa con- damnation , n'a pas force obligatoire vis- à - vis de lui , par le double motif que le Moni- teur du 15 août 1914 qui ...
Sivu 21
... appelant à 200 francs d'amende du chef d'avoir omis de battre le froment et le seigle réquisitionnés dans les délais lui impartis ; dit que cette amende pourra être remplacée par un emprisonne- ment subsidiaire d'un mois ; condamne l'ap ...
... appelant à 200 francs d'amende du chef d'avoir omis de battre le froment et le seigle réquisitionnés dans les délais lui impartis ; dit que cette amende pourra être remplacée par un emprisonne- ment subsidiaire d'un mois ; condamne l'ap ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce