Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 99
Sivu 8
... article 230 du Code pénal : « Ce n'est pas une chose indif- férente pour le pays que chacun puisse s'attribuer des titres de noblesse ; ces titres que l'on prend indûment finissent par jeter une grande confusion , une grande pertur ...
... article 230 du Code pénal : « Ce n'est pas une chose indif- férente pour le pays que chacun puisse s'attribuer des titres de noblesse ; ces titres que l'on prend indûment finissent par jeter une grande confusion , une grande pertur ...
Sivu 9
... article 230 du Code civil et l'article 389 du Code pénal pour constituer l'adultère du mari ; Attendu que c'est donc par un véritable excés de pouvoirs que le premier juge , dans un dispositif inconciliable avec les constata- tions ...
... article 230 du Code civil et l'article 389 du Code pénal pour constituer l'adultère du mari ; Attendu que c'est donc par un véritable excés de pouvoirs que le premier juge , dans un dispositif inconciliable avec les constata- tions ...
Sivu 14
... article 3 de la loi précitée , et la réclama- tion adressée par lui à M. le directeur des contributions fut rejetée ... article 4 peut être invoquée à raison de l'exercice de toute profession , soumise ou non au droit de patente . Il ...
... article 3 de la loi précitée , et la réclama- tion adressée par lui à M. le directeur des contributions fut rejetée ... article 4 peut être invoquée à raison de l'exercice de toute profession , soumise ou non au droit de patente . Il ...
Sivu 15
... article 4 de la loi du 2 septembre 1913 ; que le sens et la portée de cette disposition doivent être cherchés avant tout dans la teneur très claire de ses termes , dans l'exposé des motifs de la loi ( Pasin . , 1913 , p . 527 ) et dans ...
... article 4 de la loi du 2 septembre 1913 ; que le sens et la portée de cette disposition doivent être cherchés avant tout dans la teneur très claire de ses termes , dans l'exposé des motifs de la loi ( Pasin . , 1913 , p . 527 ) et dans ...
Sivu 18
... article 96 de la Constitution . Est - ce une raison suffisante pour décider que l'indi- cation des éléments constitutifs de la publicité d'une audience est une pure question de fait ? Voy . le dis- cours de rentrée de M. le procureur ...
... article 96 de la Constitution . Est - ce une raison suffisante pour décider que l'indi- cation des éléments constitutifs de la publicité d'une audience est une pure question de fait ? Voy . le dis- cours de rentrée de M. le procureur ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce