Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... l'intimé M ... a donné à bail à l'appelant K ... , pour un terme de douze années , et ce , pendant les neuf premières années , au prix annuel de 9,500 francs payables par quarts et par anticipation , plus le payement de toutes les ...
... l'intimé M ... a donné à bail à l'appelant K ... , pour un terme de douze années , et ce , pendant les neuf premières années , au prix annuel de 9,500 francs payables par quarts et par anticipation , plus le payement de toutes les ...
Sivu 7
... l'avenir la santé et la sécurité de son fils ; Attendu que ces allégations , qui ne repo- sent que sur de simples ... intimé , agissant en nom per- sonnel et en qualité de père et administra- teur légal de son fils mineur , a sollicité la ...
... l'avenir la santé et la sécurité de son fils ; Attendu que ces allégations , qui ne repo- sent que sur de simples ... intimé , agissant en nom per- sonnel et en qualité de père et administra- teur légal de son fils mineur , a sollicité la ...
Sivu 8
... l'ap- pel , l'action directe lorsqu'il n'a pas été partie en première instance , il faut lui reconnaître le pouvoir ... intimé à l'appel du procureur du roi n'est donc pas fondée ; II . Sur la recevabilité de la demande en rectification ...
... l'ap- pel , l'action directe lorsqu'il n'a pas été partie en première instance , il faut lui reconnaître le pouvoir ... intimé à l'appel du procureur du roi n'est donc pas fondée ; II . Sur la recevabilité de la demande en rectification ...
Sivu 9
... l'audience publique M. le premier avocat général Jottrand en ses réquisitions conformes , reçoit l'appel et y faisant droit , met le jugement a quo à néant ; dit la demande non recevable et condamne l'intimé aux dépens des deux ...
... l'audience publique M. le premier avocat général Jottrand en ses réquisitions conformes , reçoit l'appel et y faisant droit , met le jugement a quo à néant ; dit la demande non recevable et condamne l'intimé aux dépens des deux ...
Sivu 28
... l'application de l'article 507 du Code pénal ; renvoie l'appelant J ... du chef de la prévention ainsi qualifiée et ... intimé , defectu summæ : Attendu que , aux termes de l'article 21 de la loi du 25 mars 1876 , le taux du der- nier ...
... l'application de l'article 507 du Code pénal ; renvoie l'appelant J ... du chef de la prévention ainsi qualifiée et ... intimé , defectu summæ : Attendu que , aux termes de l'article 21 de la loi du 25 mars 1876 , le taux du der- nier ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce