Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 15
... lieu pour les véhicules privés à usage mixte , en second lieu pour ceux qui font l'objet d'une entreprise de louage ; par analogie , dit l'exposé des motifs , avec les disposi- tions concernant la contribution personnelle sur les ...
... lieu pour les véhicules privés à usage mixte , en second lieu pour ceux qui font l'objet d'une entreprise de louage ; par analogie , dit l'exposé des motifs , avec les disposi- tions concernant la contribution personnelle sur les ...
Sivu 18
... lieu à une erreur juridique , et partant à une contravention à la loi ; il ne peut donc être déterminé que sous le contrôle de la cour de cassation . « Le second ne peut donner lieu à une erreur juri- dique , ni par conséquent à une ...
... lieu à une erreur juridique , et partant à une contravention à la loi ; il ne peut donc être déterminé que sous le contrôle de la cour de cassation . « Le second ne peut donner lieu à une erreur juri- dique , ni par conséquent à une ...
Sivu 19
... lieu de l'accueillir ; Au fond ... ( sans intérêt ) . ― - Du 25 novembre 1914. - Cour de Bru- xelles . - 3e ch . Prés . M. Lucien Jamar , président . Min . publ . M. Gesché , avocat général . Pl . MM . Georges Meysmans et Levêque ...
... lieu de l'accueillir ; Au fond ... ( sans intérêt ) . ― - Du 25 novembre 1914. - Cour de Bru- xelles . - 3e ch . Prés . M. Lucien Jamar , président . Min . publ . M. Gesché , avocat général . Pl . MM . Georges Meysmans et Levêque ...
Sivu 20
... lieu , sur ce que l'arrêté royal du 14 août , en vertu duquel il encourt sa con- damnation , n'a pas force obligatoire vis- à - vis de lui , par le double motif que le Moni- teur du 15 août 1914 qui le publiait n'a pu atteindre les ...
... lieu , sur ce que l'arrêté royal du 14 août , en vertu duquel il encourt sa con- damnation , n'a pas force obligatoire vis- à - vis de lui , par le double motif que le Moni- teur du 15 août 1914 qui le publiait n'a pu atteindre les ...
Sivu 21
... lieu de maintenir la confis- cation des grains qui restent réquisitionnés à la disposition de qui de droit . Du 6 mars 1915. Cour de Liége . Ch . des appels corr . - Prés . M. Seny , conseiller . Min . publ . M. Nagels , sub- stitut du ...
... lieu de maintenir la confis- cation des grains qui restent réquisitionnés à la disposition de qui de droit . Du 6 mars 1915. Cour de Liége . Ch . des appels corr . - Prés . M. Seny , conseiller . Min . publ . M. Nagels , sub- stitut du ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce