Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 8
... mars 1803 , du titre II du livre Ier du Code civil , d'ordonner aux officiers de l'état civil d'énon- cer les titres nobiliaires dans les dits actes , puisque , à cette date , les décrets des 16- 23 juin 1790 et 27 septembre - 16 ...
... mars 1803 , du titre II du livre Ier du Code civil , d'ordonner aux officiers de l'état civil d'énon- cer les titres nobiliaires dans les dits actes , puisque , à cette date , les décrets des 16- 23 juin 1790 et 27 septembre - 16 ...
Sivu 10
... mars 1914 , pêché à moins de 30 mètres du bar- rage ; Attendu que , des éléments du dossier , il conste qu'à raison de la crue de la Meuse , le barrage était couché , c'est - à - dire que les aiguilles étaient enlevées et l'armature en ...
... mars 1914 , pêché à moins de 30 mètres du bar- rage ; Attendu que , des éléments du dossier , il conste qu'à raison de la crue de la Meuse , le barrage était couché , c'est - à - dire que les aiguilles étaient enlevées et l'armature en ...
Sivu 14
... mars 1915. - Cour de Bruxelles . 1re ch . sident . - ― -- prévue par la loi du 2 septembre 1913 sur les automobiles et autres véhicules à mo- teur . le requérant , tapissier - garnisseur , à Molenbeek - Saint - Jean , a déclaré une auto ...
... mars 1915. - Cour de Bruxelles . 1re ch . sident . - ― -- prévue par la loi du 2 septembre 1913 sur les automobiles et autres véhicules à mo- teur . le requérant , tapissier - garnisseur , à Molenbeek - Saint - Jean , a déclaré une auto ...
Sivu 16
... mars 1915. Cour de Bruxelles . 1re ch . Prés . M. Beaufort , président . Pl . MM . De Meuse et G. Leclercq . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 15 mars 1915 TAXE SUR LES AUTOMOBILES . DECLARATION D'UN USAGE D'AGRÉMENT . COTISATION ÉTABLIE ...
... mars 1915. Cour de Bruxelles . 1re ch . Prés . M. Beaufort , président . Pl . MM . De Meuse et G. Leclercq . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 15 mars 1915 TAXE SUR LES AUTOMOBILES . DECLARATION D'UN USAGE D'AGRÉMENT . COTISATION ÉTABLIE ...
Sivu 21
... mars 1915. Cour de Liége . Ch . des appels corr . - Prés . M. Seny , conseiller . Min . publ . M. Nagels , sub- stitut du procureur général . — Pl . MM . Ni- colas et Goblet . ― - Deuxième espèce . ( MINISTÈRE PUBlic , C. JEANNE ...
... mars 1915. Cour de Liége . Ch . des appels corr . - Prés . M. Seny , conseiller . Min . publ . M. Nagels , sub- stitut du procureur général . — Pl . MM . Ni- colas et Goblet . ― - Deuxième espèce . ( MINISTÈRE PUBlic , C. JEANNE ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce