Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
... montant des intérêts , pendant trois mois , de la somme remise par K ... à M ... , à titre de garantie , soit net : 2,333 fr . 70 c .; b ) la somme de 228 fr . 3 c . que M ... affirme avoir payée à la décharge de son locataire , en ac ...
... montant des intérêts , pendant trois mois , de la somme remise par K ... à M ... , à titre de garantie , soit net : 2,333 fr . 70 c .; b ) la somme de 228 fr . 3 c . que M ... affirme avoir payée à la décharge de son locataire , en ac ...
Sivu 2
... montant net , après déduction des intérêts de la garantie , d'un trimestre de loyer échu par anticipation le 1er acût 1914 ; 2 ° la somme de 228 fr . 3 c . , montant de la contribution foncière , frais compris , moyennant justification ...
... montant net , après déduction des intérêts de la garantie , d'un trimestre de loyer échu par anticipation le 1er acût 1914 ; 2 ° la somme de 228 fr . 3 c . , montant de la contribution foncière , frais compris , moyennant justification ...
Sivu 28
... MONTANT DE LA DEMANDE . INOPÉRANCE D'UNE ÉVA- LUATION SUPÉRIEURE . APPEL NON RECE- --- VABLE DEFECTU SUMME » . Lorsque la demande tend uniquement au payement de dommages - intérêts du chef d'inexécution de marchés distincts , que les ...
... MONTANT DE LA DEMANDE . INOPÉRANCE D'UNE ÉVA- LUATION SUPÉRIEURE . APPEL NON RECE- --- VABLE DEFECTU SUMME » . Lorsque la demande tend uniquement au payement de dommages - intérêts du chef d'inexécution de marchés distincts , que les ...
Sivu 29
... montant éventuel des dom- mages - intérêts du chef de non - livraison ; Attendu , au surplus , que si , pour éva- luer le montant de la demande , il fallait considérer le prix de la marchandise qui a fait l'objet de la convention ...
... montant éventuel des dom- mages - intérêts du chef de non - livraison ; Attendu , au surplus , que si , pour éva- luer le montant de la demande , il fallait considérer le prix de la marchandise qui a fait l'objet de la convention ...
Sivu 36
... montant des dommages - intérêts revenant à l'intimé , le premier juge a tenu compte , dans une mesure équitable , de tous les éléments d'ap- préciation qui se présentaient en la cause ; qu'en égard spécialement aux difficultés très ...
... montant des dommages - intérêts revenant à l'intimé , le premier juge a tenu compte , dans une mesure équitable , de tous les éléments d'ap- préciation qui se présentaient en la cause ; qu'en égard spécialement aux difficultés très ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce