Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 9
... motifs , ouï à l'audience publique M. le premier avocat général Jottrand en ses réquisitions conformes , reçoit l'appel et y faisant droit , met le jugement a quo à néant ; dit la demande non recevable et condamne l'intimé aux dépens ...
... motifs , ouï à l'audience publique M. le premier avocat général Jottrand en ses réquisitions conformes , reçoit l'appel et y faisant droit , met le jugement a quo à néant ; dit la demande non recevable et condamne l'intimé aux dépens ...
Sivu 12
... motifs , vu les articles 461 , 463 , 85 et 40 du Code pénal , 1911 du Code d'in- struction criminelle , 2 de la loi du 4 sep- tembre 1891 , 1382 du Code civil ainsi conçu et dont lecture a été donnée par le président ; statuant à l ...
... motifs , vu les articles 461 , 463 , 85 et 40 du Code pénal , 1911 du Code d'in- struction criminelle , 2 de la loi du 4 sep- tembre 1891 , 1382 du Code civil ainsi conçu et dont lecture a été donnée par le président ; statuant à l ...
Sivu 15
... motifs de la loi ( Pasin . , 1913 , p . 527 ) et dans le rapport de la section centrale à la Chambre ( ibid . , 1913 , p . 595 ) ; Attendu que l'exposé des motifs constate que la diffusion des appareils de locomotion d'invention récente ...
... motifs de la loi ( Pasin . , 1913 , p . 527 ) et dans le rapport de la section centrale à la Chambre ( ibid . , 1913 , p . 595 ) ; Attendu que l'exposé des motifs constate que la diffusion des appareils de locomotion d'invention récente ...
Sivu 16
... motifs , ouï M. le premier avocat général Jottrand , en son avis conforme donné en audience publique , écartant toutes conclusions contraires , et sans s'arrêter aux motifs de droit invoqués par la décision attaquée , confirme la dite ...
... motifs , ouï M. le premier avocat général Jottrand , en son avis conforme donné en audience publique , écartant toutes conclusions contraires , et sans s'arrêter aux motifs de droit invoqués par la décision attaquée , confirme la dite ...
Sivu 17
... motifs , ouï M. le premier avocat général Jottrand , en son avis conforme , donné en audience publique , rejetant toutes conclusions contraires , met au néant la déci- sion attaquée en ce qu'elle a statué au fond sur la réclamation ...
... motifs , ouï M. le premier avocat général Jottrand , en son avis conforme , donné en audience publique , rejetant toutes conclusions contraires , met au néant la déci- sion attaquée en ce qu'elle a statué au fond sur la réclamation ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce