Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
... novembre 1912 , enregistrée à Bruxelles , le 20 février 1914 , volume 553 , folio 65 , case 2 , aux droits légaux ; 4o de faire condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 4,750 francs , somme convenue à titre d'indemnité de ...
... novembre 1912 , enregistrée à Bruxelles , le 20 février 1914 , volume 553 , folio 65 , case 2 , aux droits légaux ; 4o de faire condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 4,750 francs , somme convenue à titre d'indemnité de ...
Sivu 2
... damne le défendeur aux intérêts judiciaires ; le condamne aux dépens . Appel . ARRÊT . LA COUR ; Attendu que par acte sous seing privé en date du 1er novembre 1912 , enregistré à Ixelles A. C. le 16 février 2 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... damne le défendeur aux intérêts judiciaires ; le condamne aux dépens . Appel . ARRÊT . LA COUR ; Attendu que par acte sous seing privé en date du 1er novembre 1912 , enregistré à Ixelles A. C. le 16 février 2 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 4
... novembre 1914 , et que la demande qui en est faite en instance d'appel est rece- vable aux termes de l'article 464 du Code de procédure civile ; Attendu que les intérêts judiciaires sur ce second terme ne peuvent être alloués qu'à ...
... novembre 1914 , et que la demande qui en est faite en instance d'appel est rece- vable aux termes de l'article 464 du Code de procédure civile ; Attendu que les intérêts judiciaires sur ce second terme ne peuvent être alloués qu'à ...
Sivu 5
... novembre 1914 ; que l'ordonnance entreprise statuant sur la garde provisoire de l'enfant a été rendue le 14 novembre 1914 , le premier juge consta- tait à bon droit l'urgence ; que le premier acte de la procédure en déchéance de la puis ...
... novembre 1914 ; que l'ordonnance entreprise statuant sur la garde provisoire de l'enfant a été rendue le 14 novembre 1914 , le premier juge consta- tait à bon droit l'urgence ; que le premier acte de la procédure en déchéance de la puis ...
Sivu 6
... novembre 1914 , le procu- reur du roi de Liége réclamait la déchéance de la puissance paternelle de la veuve R. P ... ; Que , le 24 du même mois , le ministère public , concluant à l'audience , demandait uniquement que la garde de l ...
... novembre 1914 , le procu- reur du roi de Liége réclamait la déchéance de la puissance paternelle de la veuve R. P ... ; Que , le 24 du même mois , le ministère public , concluant à l'audience , demandait uniquement que la garde de l ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce