Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
... octobre 1914 , rendu le jugement suivant : Attendu que l'action a pour but : 1o de faire condamner le défendeur à payer au emandeur : a ) la somme de 2,375 francs , Omontant d'un trimestre de loyer , échu par MAY 5 PASIC . 1915-1916 ...
... octobre 1914 , rendu le jugement suivant : Attendu que l'action a pour but : 1o de faire condamner le défendeur à payer au emandeur : a ) la somme de 2,375 francs , Omontant d'un trimestre de loyer , échu par MAY 5 PASIC . 1915-1916 ...
Sivu 8
... octobre 1791 , dont le premier abolissait la noblesse et le second comminait des peines contre ceux qui dans les actes prendraient ou don- neraient des titres abolis , n'avaient pas encore été abrogés ; Attendu , il est vrai , que l ...
... octobre 1791 , dont le premier abolissait la noblesse et le second comminait des peines contre ceux qui dans les actes prendraient ou don- neraient des titres abolis , n'avaient pas encore été abrogés ; Attendu , il est vrai , que l ...
Sivu 9
... octobre 1900 ( PASIC . , 1901 , IV , 43 ) . - RAGE COUCHÉ . L'interdiction de pêcher à moins de 30 mè- tres d'un barrage cesse quand , à raison de la crue des eaux , le barrage est couché , c'est - à - dire que les aiguilles sont ...
... octobre 1900 ( PASIC . , 1901 , IV , 43 ) . - RAGE COUCHÉ . L'interdiction de pêcher à moins de 30 mè- tres d'un barrage cesse quand , à raison de la crue des eaux , le barrage est couché , c'est - à - dire que les aiguilles sont ...
Sivu 14
... octobre 1907 de la demi - taxe prévue par l'article 4 , il y a lieu de s'en rapporter à la jurisprudence admise en matière de contribution person- nelle relative aux chevaux mixtes ; or , que l'application de la taxe réduite en cette ...
... octobre 1907 de la demi - taxe prévue par l'article 4 , il y a lieu de s'en rapporter à la jurisprudence admise en matière de contribution person- nelle relative aux chevaux mixtes ; or , que l'application de la taxe réduite en cette ...
Sivu 17
... octobre 1914 1 ° AUDIENCE.— PUBLICITÉ . — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS . - 2o PROCÉDURE CORRECTIONNELLE . ARRÊT INCIDENTEL . POURVOI NON - SUSPENSIF . - 10 Il y a légalement publicité lorsque , dans la salle d'audience dont les portes sont ...
... octobre 1914 1 ° AUDIENCE.— PUBLICITÉ . — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS . - 2o PROCÉDURE CORRECTIONNELLE . ARRÊT INCIDENTEL . POURVOI NON - SUSPENSIF . - 10 Il y a légalement publicité lorsque , dans la salle d'audience dont les portes sont ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce