Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 7
... ORDRE PUBLIC . DROIT D'AP- PEL . - 2 ° TITRES DE NOBLESSE . RECTIFI- CATION . ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . ― 1o Le ministère public peut agir d'office , en matière civile , chaque fois que l'ordre public est intéressé . Il peut intervenir à ...
... ORDRE PUBLIC . DROIT D'AP- PEL . - 2 ° TITRES DE NOBLESSE . RECTIFI- CATION . ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . ― 1o Le ministère public peut agir d'office , en matière civile , chaque fois que l'ordre public est intéressé . Il peut intervenir à ...
Sivu 26
... ordonne ; Que quant à cette publication spéciale , il importe au surplus de remarquer qu'elle n'a pu être exigée pour remplacer la publica- tion légale par la voie du Moniteur , requise aux termes des articles 129 de la Constitu- tion ...
... ordonne ; Que quant à cette publication spéciale , il importe au surplus de remarquer qu'elle n'a pu être exigée pour remplacer la publica- tion légale par la voie du Moniteur , requise aux termes des articles 129 de la Constitu- tion ...
Sivu 38
... ordonnée en vertu de l'article 21 de la loi du 20 avril 1874 ; Attendu qu'aux termes de l'article 22 de cette même ... ordonné l'arrestation immédiate du prévenu et dit que cette partie du dispositif demeurera . sans effet ; ... confirme ...
... ordonnée en vertu de l'article 21 de la loi du 20 avril 1874 ; Attendu qu'aux termes de l'article 22 de cette même ... ordonné l'arrestation immédiate du prévenu et dit que cette partie du dispositif demeurera . sans effet ; ... confirme ...
Sivu 41
... ordonne aux intimées de présenter séance tenante , simul et semel , tous leurs moyens ; dit que le prononcé de l'arrêt en présence des avoués des parties vaudra signification ; réserve les dépens . Du 1er mai 1915 . - 4e ch . Prés . M ...
... ordonne aux intimées de présenter séance tenante , simul et semel , tous leurs moyens ; dit que le prononcé de l'arrêt en présence des avoués des parties vaudra signification ; réserve les dépens . Du 1er mai 1915 . - 4e ch . Prés . M ...
Sivu 42
... ORDRE PUBLIC . - Est purement préparatoire et , par suite , non appelable avant le jugement définitif , le jugement qui , avant faire droit au fond , et ... ordonne la distraction des dépens au profit de Me Jacob 42 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... ORDRE PUBLIC . - Est purement préparatoire et , par suite , non appelable avant le jugement définitif , le jugement qui , avant faire droit au fond , et ... ordonne la distraction des dépens au profit de Me Jacob 42 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce