Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
... PAYEMENT DES LOYERS . GUERRE . RESILIATION DU BAIL . I. Il n'est pas contestable que la guerre puisse constituer ... payement à l'échéance du 1er août 1914 , le défendeur invoque la crise commerciale existant antérieurement et l'état de ...
... PAYEMENT DES LOYERS . GUERRE . RESILIATION DU BAIL . I. Il n'est pas contestable que la guerre puisse constituer ... payement à l'échéance du 1er août 1914 , le défendeur invoque la crise commerciale existant antérieurement et l'état de ...
Sivu 2
... payement du loyer à l'échéance du 1er août 1914 ; que la requête en autorisation de la saisie - gagerie , en date du 7 août suivant , constituant mise en demeure , fait apparaître un retard de paye- ment de sept jours ; Attendu que ...
... payement du loyer à l'échéance du 1er août 1914 ; que la requête en autorisation de la saisie - gagerie , en date du 7 août suivant , constituant mise en demeure , fait apparaître un retard de paye- ment de sept jours ; Attendu que ...
Sivu 3
... payement de toutes les contributions à la décharge du propriétaire , une maison à usage de magasin de maro- quinerie et articles de voyage ; Attendu que le loyer échu par anticipa- tion le 1er août 1914 , n'ayant pas été payé à l ...
... payement de toutes les contributions à la décharge du propriétaire , une maison à usage de magasin de maro- quinerie et articles de voyage ; Attendu que le loyer échu par anticipa- tion le 1er août 1914 , n'ayant pas été payé à l ...
Sivu 4
... payement des con- damnations prononcées ; qu'il n'y a pas lieu de statuer hic et nunc en ce qui concerne les termes non échus , la cour ignorant actuellement la situation qu'il pourra faire valoir à chaque échéance pour obtenir délai ...
... payement des con- damnations prononcées ; qu'il n'y a pas lieu de statuer hic et nunc en ce qui concerne les termes non échus , la cour ignorant actuellement la situation qu'il pourra faire valoir à chaque échéance pour obtenir délai ...
Sivu 12
... payement de l'amende dans le délai légal , celle - ci pourra être remplacée par un emprisonne- ment de huit jours ; condamne l'inculpé à payer à la partie civile 1 franc à titre de dommages - intérêts et aux frais exposés par celle - ci ...
... payement de l'amende dans le délai légal , celle - ci pourra être remplacée par un emprisonne- ment de huit jours ; condamne l'inculpé à payer à la partie civile 1 franc à titre de dommages - intérêts et aux frais exposés par celle - ci ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce