Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
... pouvait normale- ment s'attendre , la privation de ces bénéfices équivaudrait à la perte de la chose louée prévue par l'article 1722 du Code civil et qu'ainsi , il se trouverait délié de toute obli- gation envers le demandeur ; Attendu ...
... pouvait normale- ment s'attendre , la privation de ces bénéfices équivaudrait à la perte de la chose louée prévue par l'article 1722 du Code civil et qu'ainsi , il se trouverait délié de toute obli- gation envers le demandeur ; Attendu ...
Sivu 8
... pouvait d'ailleurs pas être question , lors de la promulgation , le 21 mars 1803 , du titre II du livre Ier du Code civil , d'ordonner aux officiers de l'état civil d'énon- cer les titres nobiliaires dans les dits actes , puisque , à ...
... pouvait d'ailleurs pas être question , lors de la promulgation , le 21 mars 1803 , du titre II du livre Ier du Code civil , d'ordonner aux officiers de l'état civil d'énon- cer les titres nobiliaires dans les dits actes , puisque , à ...
Sivu 13
... pouvait organiser tout autre spectacle , faire servir la salle à n'importe quel usage , puisqu'elle se réser- vait l'exclusivité de toutes autres exploita- tions pendant ou en dehors des représenta- tions ; qu'il n'est pas contesté que ...
... pouvait organiser tout autre spectacle , faire servir la salle à n'importe quel usage , puisqu'elle se réser- vait l'exclusivité de toutes autres exploita- tions pendant ou en dehors des représenta- tions ; qu'il n'est pas contesté que ...
Sivu 15
... pouvait se demander ce que c'est au juste qu'un usage de luxe , de commodité ou d'agré- ment , et ce que c'est que l'usage affecté à l'exercice d'une profession ou d'un service public , le ministre des finances répondit : Voici un ...
... pouvait se demander ce que c'est au juste qu'un usage de luxe , de commodité ou d'agré- ment , et ce que c'est que l'usage affecté à l'exercice d'une profession ou d'un service public , le ministre des finances répondit : Voici un ...
Sivu 26
... pouvait pour cette loca- lité avoir aucune force obligatoire ; Qu'il ne suffit pas , en effet , que des forces militaires ennemies aient pris possession d'une commune ou d'une partie du territoire pour que les mesures administratives ...
... pouvait pour cette loca- lité avoir aucune force obligatoire ; Qu'il ne suffit pas , en effet , que des forces militaires ennemies aient pris possession d'une commune ou d'une partie du territoire pour que les mesures administratives ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce