Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 13
... présent sont insuffisants pour pou- voir même les fixer ex æquo et bono ; que , partant , la cause n'est pas disposée à rece- voir une décision définitive ; Par ces motifs , entendu M. le premier avocat général Jottrand , en son avis ...
... présent sont insuffisants pour pou- voir même les fixer ex æquo et bono ; que , partant , la cause n'est pas disposée à rece- voir une décision définitive ; Par ces motifs , entendu M. le premier avocat général Jottrand , en son avis ...
Sivu 17
... présente affaire ; Et attendu que le présent arrêt ne statue ni sur la compétence , ni sur le fond , et que , dès lors , il n'est actuellement sus- ceptible d'aucun recours ; Par ces motifs , dit qu'il sera passé outre aux débats ...
... présente affaire ; Et attendu que le présent arrêt ne statue ni sur la compétence , ni sur le fond , et que , dès lors , il n'est actuellement sus- ceptible d'aucun recours ; Par ces motifs , dit qu'il sera passé outre aux débats ...
Sivu 27
... présent arrêt , consti- tuent le délit spécial d'infraction aux pre- scriptions de l'arrêté royal du 14 août 1914 frappé comme tel par l'article 8 de cet arrêté de peines excluant l'application de celles portées à l'article 507 du Code ...
... présent arrêt , consti- tuent le délit spécial d'infraction aux pre- scriptions de l'arrêté royal du 14 août 1914 frappé comme tel par l'article 8 de cet arrêté de peines excluant l'application de celles portées à l'article 507 du Code ...
Sivu 35
... présent , son engagement comme résilié à dater du 28 fé- vrier ; que l'intimé ayant refusé d'accepter les dites propositions , l'appelant lui fit savoir , le 20 février , que les bureaux de la firme seraient fermés à la fin du mois ...
... présent , son engagement comme résilié à dater du 28 fé- vrier ; que l'intimé ayant refusé d'accepter les dites propositions , l'appelant lui fit savoir , le 20 février , que les bureaux de la firme seraient fermés à la fin du mois ...
Sivu 38
... présent objet ; Attendu que , s'agissant de matière fiscale et pénale , le juge a une double raison de ne pas se laisser entraîner ici à une interpré- tation extensive des dispositions légales ; Attendu que vainement l'administration ...
... présent objet ; Attendu que , s'agissant de matière fiscale et pénale , le juge a une double raison de ne pas se laisser entraîner ici à une interpré- tation extensive des dispositions légales ; Attendu que vainement l'administration ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce