Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 10
... prévenu est poursuivi pour avoir , à Visé , le 22 mars 1914 , pêché à moins de 30 mètres du bar- rage ; Attendu que , des éléments du dossier , il conste qu'à raison de la crue de la Meuse , le barrage était couché , c'est - à - dire ...
... prévenu est poursuivi pour avoir , à Visé , le 22 mars 1914 , pêché à moins de 30 mètres du bar- rage ; Attendu que , des éléments du dossier , il conste qu'à raison de la crue de la Meuse , le barrage était couché , c'est - à - dire ...
Sivu 11
... prévenu sur un chemin public dit che- min des Roilettes , environ trois quarts d'heure après le coup de feu mortel ; Attendu que le prévenu habitant à proxi- mité de l'endroit où se faisait la battue et étant resté chez lui la matinée ...
... prévenu sur un chemin public dit che- min des Roilettes , environ trois quarts d'heure après le coup de feu mortel ; Attendu que le prévenu habitant à proxi- mité de l'endroit où se faisait la battue et étant resté chez lui la matinée ...
Sivu 12
... prévenu des circonstances atténuantes résultant du peu de préjudice causé ; Attendu que , par son fait , le sieur Ron- deux a causé à la partie civile un préjudice dont la réparation sera suffisamment assu- rée par le franc réclamé à ...
... prévenu des circonstances atténuantes résultant du peu de préjudice causé ; Attendu que , par son fait , le sieur Ron- deux a causé à la partie civile un préjudice dont la réparation sera suffisamment assu- rée par le franc réclamé à ...
Sivu 17
... prévenu aux frais de l'incident . - ― Du 21 octobre 1914. Cour de Bru- xelles . 8 ch . corr . Prés . M. Bollie , conseiller . Min . publ . M. Fauquel , sub- stitut du procureur du roi . Pl . M. Jean Beeckman . - COUR D'APPEL DE ...
... prévenu aux frais de l'incident . - ― Du 21 octobre 1914. Cour de Bru- xelles . 8 ch . corr . Prés . M. Bollie , conseiller . Min . publ . M. Fauquel , sub- stitut du procureur du roi . Pl . M. Jean Beeckman . - COUR D'APPEL DE ...
Sivu 22
... avoir omis de battre du seigle est également restée établie ; Attendu que ces deux infractions procé- dant d'une ... prévenue à 200 francs d'amende , du chef des préventions ci - dessus libellées ; dit que cette amende pourra être ...
... avoir omis de battre du seigle est également restée établie ; Attendu que ces deux infractions procé- dant d'une ... prévenue à 200 francs d'amende , du chef des préventions ci - dessus libellées ; dit que cette amende pourra être ...
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