Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 5
... premier juge était incompétent ; Attendu que l'exploit d'assignation devant le juge des référés est du 6 novembre 1914 ; que l'ordonnance entreprise statuant sur la garde provisoire de l'enfant a été rendue le 14 novembre 1914 , le premier ...
... premier juge était incompétent ; Attendu que l'exploit d'assignation devant le juge des référés est du 6 novembre 1914 ; que l'ordonnance entreprise statuant sur la garde provisoire de l'enfant a été rendue le 14 novembre 1914 , le premier ...
Sivu 8
... premier abolissait la noblesse et le second comminait des peines contre ceux qui dans les actes prendraient ou don- neraient des titres abolis , n'avaient pas encore été abrogés ; Attendu , il est vrai , que l'article 1er , § 1er , de l ...
... premier abolissait la noblesse et le second comminait des peines contre ceux qui dans les actes prendraient ou don- neraient des titres abolis , n'avaient pas encore été abrogés ; Attendu , il est vrai , que l'article 1er , § 1er , de l ...
Sivu 9
... premier avocat général Jottrand en ses réquisitions conformes , reçoit l'appel et y faisant droit , met le jugement a quo à néant ; dit la demande non recevable et condamne l'intimé aux dépens des deux instances . - Du 16 décembre 1914 ...
... premier avocat général Jottrand en ses réquisitions conformes , reçoit l'appel et y faisant droit , met le jugement a quo à néant ; dit la demande non recevable et condamne l'intimé aux dépens des deux instances . - Du 16 décembre 1914 ...
Sivu 18
... premier de ces deux points peut donner lieu à une erreur juridique , et partant à une contravention à la loi ; il ne peut donc être déterminé que sous le contrôle de la cour de cassation . « Le second ne peut donner lieu à une erreur ...
... premier de ces deux points peut donner lieu à une erreur juridique , et partant à une contravention à la loi ; il ne peut donc être déterminé que sous le contrôle de la cour de cassation . « Le second ne peut donner lieu à une erreur ...
Sivu 20
... premier lieu , sur ce que l'arrêté royal du 14 août , en vertu duquel il encourt sa con- damnation , n'a pas force obligatoire vis- à - vis de lui , par le double motif que le Moni- teur du 15 août 1914 qui le publiait n'a pu atteindre ...
... premier lieu , sur ce que l'arrêté royal du 14 août , en vertu duquel il encourt sa con- damnation , n'a pas force obligatoire vis- à - vis de lui , par le double motif que le Moni- teur du 15 août 1914 qui le publiait n'a pu atteindre ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce