Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 5
... premier juge était incompétent ; Attendu que l'exploit d'assignation devant le juge des référés est du 6 novembre 1914 ; que l'ordonnance entreprise statuant sur la garde provisoire de l'enfant a été rendue le 14 novembre 1914 , le premier ...
... premier juge était incompétent ; Attendu que l'exploit d'assignation devant le juge des référés est du 6 novembre 1914 ; que l'ordonnance entreprise statuant sur la garde provisoire de l'enfant a été rendue le 14 novembre 1914 , le premier ...
Sivu 6
... premier juge a reconnu à bon droit sa com- pétence et que le déclinatoire proposé par l'intimée est sans fondement ; mettant à néant la décision dont appel , dit que c'est sans titre ni droit que l'intimée comtesse X ... prétend ...
... premier juge a reconnu à bon droit sa com- pétence et que le déclinatoire proposé par l'intimée est sans fondement ; mettant à néant la décision dont appel , dit que c'est sans titre ni droit que l'intimée comtesse X ... prétend ...
Sivu 9
... premier juge , dans un dispositif inconciliable avec les constata- tions résultant de l'enquête et rappelées dans les motifs ci - dessus transcrits , déclare les faits constitutifs tout à la fois d'adultère et d'injures graves ...
... premier juge , dans un dispositif inconciliable avec les constata- tions résultant de l'enquête et rappelées dans les motifs ci - dessus transcrits , déclare les faits constitutifs tout à la fois d'adultère et d'injures graves ...
Sivu 28
... jugée qui doit être prise en considération et qu'il faut , pour apprécier ce point , se référer aux conclusions des ... premier juge avait à statuer , ne comprenaient aucune autre demande ; Attendu que les conclusions verbales des ...
... jugée qui doit être prise en considération et qu'il faut , pour apprécier ce point , se référer aux conclusions des ... premier juge avait à statuer , ne comprenaient aucune autre demande ; Attendu que les conclusions verbales des ...
Sivu 31
... premier juge , sans rien préciser à cet égard , que l'exonération a trait à des causes de dommages d'un ordre étranger à celles dont s'agit au procès ; qu'en effet , si à titre d'exemples la clause spécifie diffé- rentes causes d ...
... premier juge , sans rien préciser à cet égard , que l'exonération a trait à des causes de dommages d'un ordre étranger à celles dont s'agit au procès ; qu'en effet , si à titre d'exemples la clause spécifie diffé- rentes causes d ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce