Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 13
... preuve ; que les éléments fournis jusqu'à présent sont insuffisants pour pou- voir même les fixer ex æquo et bono ; que , partant , la cause n'est pas disposée à rece- voir une décision définitive ; Par ces motifs , entendu M. le ...
... preuve ; que les éléments fournis jusqu'à présent sont insuffisants pour pou- voir même les fixer ex æquo et bono ; que , partant , la cause n'est pas disposée à rece- voir une décision définitive ; Par ces motifs , entendu M. le ...
Sivu 19
... preuve peut être fournie par tous moyens de droit , témoins et présomptions compris . ( 1re et 2e espèces . ) Cette preuve peut résulter d'une attestation du bourgmestre , faite sous serment devant la cour , et d'après laquelle l'affi ...
... preuve peut être fournie par tous moyens de droit , témoins et présomptions compris . ( 1re et 2e espèces . ) Cette preuve peut résulter d'une attestation du bourgmestre , faite sous serment devant la cour , et d'après laquelle l'affi ...
Sivu 20
... preuve peut se faire , par tous moyens de droit , témoins et présomptions compris ; Attendu que le bourgmestre de Jeneffe , ayant renouvelé sous serment , devant la cour , son attestation que la publication de l'arrêté avait eu lieu ...
... preuve peut se faire , par tous moyens de droit , témoins et présomptions compris ; Attendu que le bourgmestre de Jeneffe , ayant renouvelé sous serment , devant la cour , son attestation que la publication de l'arrêté avait eu lieu ...
Sivu 21
... preuve peut se faire par tous moyens de droit , témoins et présomptions compris ; Attendu que le bourgmestre de Rocour a affirmé sermentellement , devant la cour , que la publication dans cette commune a été faite à partir du mois d ...
... preuve peut se faire par tous moyens de droit , témoins et présomptions compris ; Attendu que le bourgmestre de Rocour a affirmé sermentellement , devant la cour , que la publication dans cette commune a été faite à partir du mois d ...
Sivu 22
... preuve de ces infractions résulte tant des aveux de l'inculpé à l'audience du tribunal que des constatations faites par M. le procureur du roi , lors de sa descente à Rocour , sous la date du 14 décembre 1914 , constatations consignées ...
... preuve de ces infractions résulte tant des aveux de l'inculpé à l'audience du tribunal que des constatations faites par M. le procureur du roi , lors de sa descente à Rocour , sous la date du 14 décembre 1914 , constatations consignées ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce