Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... principal , intérêts et frais ; déboute le demandeur du surplus de sa de- mande ; déboute le défendeur de sa demande reconventionnelle ; donne acte au défendeur de ce qu'il évalue l'action à plus de 2,500 fr . , au point de vue de la ...
... principal , intérêts et frais ; déboute le demandeur du surplus de sa de- mande ; déboute le défendeur de sa demande reconventionnelle ; donne acte au défendeur de ce qu'il évalue l'action à plus de 2,500 fr . , au point de vue de la ...
Sivu 4
... - ties sont déja en instance devant le juge du principal , du moment que la mesure conserve son caractère d'urgence . MOREAU , Des référés , no 389 , et les auto- En cas de prédécès du père , l'exercice de la 4 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... - ties sont déja en instance devant le juge du principal , du moment que la mesure conserve son caractère d'urgence . MOREAU , Des référés , no 389 , et les auto- En cas de prédécès du père , l'exercice de la 4 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 13
... principal est essentiellement com- mercial ; que , partant , le tribunal de com- merce était compétent pour connaître du litige , puisque toutes obligations des com- merçants sont réputées commerciales par la loi , à moins qu'il ne soit ...
... principal est essentiellement com- mercial ; que , partant , le tribunal de com- merce était compétent pour connaître du litige , puisque toutes obligations des com- merçants sont réputées commerciales par la loi , à moins qu'il ne soit ...
Sivu 14
... principal ou accessoire : « < commerce et tourisme >> ; Attendu que malgré cette déclaration , le requérant fut taxé au taux plein prévu par l'article 3 de la loi précitée , et la réclama- tion adressée par lui à M. le directeur des ...
... principal ou accessoire : « < commerce et tourisme >> ; Attendu que malgré cette déclaration , le requérant fut taxé au taux plein prévu par l'article 3 de la loi précitée , et la réclama- tion adressée par lui à M. le directeur des ...
Sivu 16
... principal de l'automobile de Cocquereau est un usage de commodité ou d'agrément et non un usage professionnel ; Par ces motifs , ouï M. le premier avocat général Jottrand , en son avis conforme donné en audience publique , écartant ...
... principal de l'automobile de Cocquereau est un usage de commodité ou d'agrément et non un usage professionnel ; Par ces motifs , ouï M. le premier avocat général Jottrand , en son avis conforme donné en audience publique , écartant ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce