Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... procédure suivie étant , en ce point , régulière ; Quant à la résiliation : Attendu que l'article 1er de l'arrêté royal du 18 août 1914 , pris en exécution de la loi du 4 août 1914 , rend inopérante , pendant la durée de la guerre , la ...
... procédure suivie étant , en ce point , régulière ; Quant à la résiliation : Attendu que l'article 1er de l'arrêté royal du 18 août 1914 , pris en exécution de la loi du 4 août 1914 , rend inopérante , pendant la durée de la guerre , la ...
Sivu 4
... procédure civile ; Attendu que les intérêts judiciaires sur ce second terme ne peuvent être alloués qu'à partir de la conclusion du 29 janvier qui en a formulé la première demande postérieurement à l'échéance ; que la pré- caution prise ...
... procédure civile ; Attendu que les intérêts judiciaires sur ce second terme ne peuvent être alloués qu'à partir de la conclusion du 29 janvier qui en a formulé la première demande postérieurement à l'échéance ; que la pré- caution prise ...
Sivu 5
... procédure en déchéance de la puis- sance paternelle est l'assignation donnée par le procureur du roi à l'intimée le 16 no- vembre 1914 à comparaître dans le délai de la loi , huitaine franche , à l'audience de la première chambre du ...
... procédure en déchéance de la puis- sance paternelle est l'assignation donnée par le procureur du roi à l'intimée le 16 no- vembre 1914 à comparaître dans le délai de la loi , huitaine franche , à l'audience de la première chambre du ...
Sivu 9
... procédure que sous cette dénomination et cette simple initiale , et dont aucun des documents de la cause n'in- dique , pas plus que le jugement lui - même , l'identité ni la personnalité ; Attendu que la décision attaquée pré- sente ...
... procédure que sous cette dénomination et cette simple initiale , et dont aucun des documents de la cause n'in- dique , pas plus que le jugement lui - même , l'identité ni la personnalité ; Attendu que la décision attaquée pré- sente ...
Sivu 27
... procédure civile , encore faut - il qu'ils se trouvent sous le coup d'une main mise légale de la justice ou de l'autorité publique ; que l'existence de pareille mainmise n'est pas établie dans l'espèce mais seulement celle d'une simple ...
... procédure civile , encore faut - il qu'ils se trouvent sous le coup d'une main mise légale de la justice ou de l'autorité publique ; que l'existence de pareille mainmise n'est pas établie dans l'espèce mais seulement celle d'une simple ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce