Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... public et en observant les formalités légales , pour le produit de la vente être remis par privilège au deman- deur en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal , intérêts et frais ; déboute le demandeur du surplus de ...
... public et en observant les formalités légales , pour le produit de la vente être remis par privilège au deman- deur en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal , intérêts et frais ; déboute le demandeur du surplus de ...
Sivu 4
... PUBLIC . PUISSANCE PATERNELLE . ACTION EN DÉCHÉANCE . - COMPETENCE DE LA COUR . MERE SURVIVANTE . INTERET DE L'ENFANT . ― - La cour reste compétente pour connaître de l'appel d'une ordonnance de référé sta- tuant sur la garde provisoire ...
... PUBLIC . PUISSANCE PATERNELLE . ACTION EN DÉCHÉANCE . - COMPETENCE DE LA COUR . MERE SURVIVANTE . INTERET DE L'ENFANT . ― - La cour reste compétente pour connaître de l'appel d'une ordonnance de référé sta- tuant sur la garde provisoire ...
Sivu 5
... public contre veuve R. P ... primer le droit de recours de la veuve R. P ... devant la juridiction supérieure , droit qui est dans l'occurrence d'ordre public , étant la garantie de la bonne administration de la justice que la loi ...
... public contre veuve R. P ... primer le droit de recours de la veuve R. P ... devant la juridiction supérieure , droit qui est dans l'occurrence d'ordre public , étant la garantie de la bonne administration de la justice que la loi ...
Sivu 6
... PUBLIC . SIMPLES ALLEGATIONS . ACTION NON FONDÉE . - Pour justifier la déchéance de la puissance paternelle , ou de quelques - uns de ses attributs , il faut que les mauvais traite- ments ou la négligence des parents aient mis ...
... PUBLIC . SIMPLES ALLEGATIONS . ACTION NON FONDÉE . - Pour justifier la déchéance de la puissance paternelle , ou de quelques - uns de ses attributs , il faut que les mauvais traite- ments ou la négligence des parents aient mis ...
Sivu 7
... PUBLIC . ACTION D'OF- FICE . ORDRE PUBLIC . DROIT D'AP- PEL . - 2 ° TITRES DE NOBLESSE . RECTIFI- CATION . ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . ― 1o Le ministère public peut agir d'office , en matière civile , chaque fois que l'ordre public est ...
... PUBLIC . ACTION D'OF- FICE . ORDRE PUBLIC . DROIT D'AP- PEL . - 2 ° TITRES DE NOBLESSE . RECTIFI- CATION . ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . ― 1o Le ministère public peut agir d'office , en matière civile , chaque fois que l'ordre public est ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce