Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 8
... publique , l'intention délictueuse n'étant pas établie chez celui qui s'attribue sans droit un titre de noblesse ; Attendu que la fin de non - recevoir oppo- sée par l'intimé à l'appel du procureur du roi n'est donc pas fondée ; II ...
... publique , l'intention délictueuse n'étant pas établie chez celui qui s'attribue sans droit un titre de noblesse ; Attendu que la fin de non - recevoir oppo- sée par l'intimé à l'appel du procureur du roi n'est donc pas fondée ; II ...
Sivu 9
... publique M. le premier avocat général Jottrand en ses réquisitions conformes , reçoit l'appel et y faisant droit , met le jugement a quo à néant ; dit la demande non recevable et condamne l'intimé aux dépens des deux instances . - Du 16 ...
... publique M. le premier avocat général Jottrand en ses réquisitions conformes , reçoit l'appel et y faisant droit , met le jugement a quo à néant ; dit la demande non recevable et condamne l'intimé aux dépens des deux instances . - Du 16 ...
Sivu 13
... publique , écartant toutes conclusions plus amples ou contraires , reçoit l'appel et , y faisant droit , met le jugement a quo au néant ; émendant , dit que le tribunal de commerce était compétent pour connaître du litige ; dit que la ...
... publique , écartant toutes conclusions plus amples ou contraires , reçoit l'appel et , y faisant droit , met le jugement a quo au néant ; émendant , dit que le tribunal de commerce était compétent pour connaître du litige ; dit que la ...
Sivu 16
... publique , écartant toutes conclusions contraires , et sans s'arrêter aux motifs de droit invoqués par la décision attaquée , confirme la dite décision en ce qu'elle a refusé de faire droit à la demande de dégrèvement de Cocquereau ...
... publique , écartant toutes conclusions contraires , et sans s'arrêter aux motifs de droit invoqués par la décision attaquée , confirme la dite décision en ce qu'elle a refusé de faire droit à la demande de dégrèvement de Cocquereau ...
Sivu 17
... publique , rejetant toutes conclusions contraires , met au néant la déci- sion attaquée en ce qu'elle a statué au fond sur la réclamation ; émendant , déclare le requérant non recevable en sa réclamation et le condamne aux dépens . - Du ...
... publique , rejetant toutes conclusions contraires , met au néant la déci- sion attaquée en ce qu'elle a statué au fond sur la réclamation ; émendant , déclare le requérant non recevable en sa réclamation et le condamne aux dépens . - Du ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce