Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... qu'à la demande de payement des loyers échus tant avant l'ajournement qu'en cours d'instance et à l'action en vali- dité de la saisie - gagerie , l'appelant K ... oppose une demande reconventionnelle dont l'objet est limité , par les ...
... qu'à la demande de payement des loyers échus tant avant l'ajournement qu'en cours d'instance et à l'action en vali- dité de la saisie - gagerie , l'appelant K ... oppose une demande reconventionnelle dont l'objet est limité , par les ...
Sivu 4
... qu'à la vérité , l'appelant n'avait pas toujours payé exactement les termes antérieurs à celui du 1er août ; mais que les retards n'avaient jamais été bien longs et ne doivent pas faire présumer une insuffisance de solvabi- lité où de ...
... qu'à la vérité , l'appelant n'avait pas toujours payé exactement les termes antérieurs à celui du 1er août ; mais que les retards n'avaient jamais été bien longs et ne doivent pas faire présumer une insuffisance de solvabi- lité où de ...
Sivu 5
... qu'à son retour elle a trouvé le bébé amené par le père chez ses parents à lui , tandis que l'appelante allait auprès de sa mère et ne parvenait à voir l'en- fant qu'au domicile d'une tierce personne et à la suite de multiples démarches ...
... qu'à son retour elle a trouvé le bébé amené par le père chez ses parents à lui , tandis que l'appelante allait auprès de sa mère et ne parvenait à voir l'en- fant qu'au domicile d'une tierce personne et à la suite de multiples démarches ...
Sivu 12
... qu'à défaut de payement de l'amende dans le délai légal , celle - ci pourra être remplacée par un emprisonne- ment de huit jours ; condamne l'inculpé à payer à la partie civile 1 franc à titre de dommages - intérêts et aux frais exposés ...
... qu'à défaut de payement de l'amende dans le délai légal , celle - ci pourra être remplacée par un emprisonne- ment de huit jours ; condamne l'inculpé à payer à la partie civile 1 franc à titre de dommages - intérêts et aux frais exposés ...
Sivu 16
... qu'à l'usage principal qu'il reconnaissait en faire ; Attendu que c'est en conformité de cette déclaration du requérant qu'il a été imposé au taux plein de la taxe établie par la loi du 2 septembre 1913 ; qu'il ne soutient pas d ...
... qu'à l'usage principal qu'il reconnaissait en faire ; Attendu que c'est en conformité de cette déclaration du requérant qu'il a été imposé au taux plein de la taxe établie par la loi du 2 septembre 1913 ; qu'il ne soutient pas d ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce