Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... qu'en cours d'instance et à l'action en vali- dité de la saisie - gagerie , l'appelant K ... oppose une demande reconventionnelle dont l'objet est limité , par les conclusions prises devant la cour , à la réduction du prix du bail ; qu ...
... qu'en cours d'instance et à l'action en vali- dité de la saisie - gagerie , l'appelant K ... oppose une demande reconventionnelle dont l'objet est limité , par les conclusions prises devant la cour , à la réduction du prix du bail ; qu ...
Sivu 4
... qu'en matière de louage des choses , les tribunaux ont le pouvoir discré- tionnaire d'apprécier si la gravité de l'in- fraction au contrat est ou non suffisante pour justifier la résiliation demandée ; Attendu qu'en l'espèce , si on ...
... qu'en matière de louage des choses , les tribunaux ont le pouvoir discré- tionnaire d'apprécier si la gravité de l'in- fraction au contrat est ou non suffisante pour justifier la résiliation demandée ; Attendu qu'en l'espèce , si on ...
Sivu 5
... qu'elle prescrit ( 2 ) . ( VEUVE R. P ... , C. COMTESSE X ... ) ― ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'intimée propose par un déclinatoire fondé sur ce qu'une instance en déchéance de la puis- sance paternelle est actuellement engagée , qu ...
... qu'elle prescrit ( 2 ) . ( VEUVE R. P ... , C. COMTESSE X ... ) ― ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'intimée propose par un déclinatoire fondé sur ce qu'une instance en déchéance de la puis- sance paternelle est actuellement engagée , qu ...
Sivu 8
... qu'il considère comme portant atteinte à l'ordre public et d'empêcher par ce recours l'exécution de semblable déci- sion ; Attendu que le procureur du roi n'agit que dans l'intérêt de l'ordre public ; qu'il n'en a pas la libre disposition ; ...
... qu'il considère comme portant atteinte à l'ordre public et d'empêcher par ce recours l'exécution de semblable déci- sion ; Attendu que le procureur du roi n'agit que dans l'intérêt de l'ordre public ; qu'il n'en a pas la libre disposition ; ...
Sivu 12
... en conséquence , qu'en s'appro- priant dans les conditions ci - dessus relevées le lièvre litigieux , l'inculpé a réellement commis la soustraction frauduleuse telle qu'elle est libellée à sa charge dans la cita- tion ; Attendu qu'il existe ...
... en conséquence , qu'en s'appro- priant dans les conditions ci - dessus relevées le lièvre litigieux , l'inculpé a réellement commis la soustraction frauduleuse telle qu'elle est libellée à sa charge dans la cita- tion ; Attendu qu'il existe ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce