Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 17
... réclamation ; émendant , déclare le requérant non recevable en sa réclamation et le condamne aux dépens . - Du 15 mars 1915. - Cour de Bruxelles . 1re ch . - Prés . et rapp . M. Beaufort , président . Pl . MM . Hirsch et G. Le- clercq ...
... réclamation ; émendant , déclare le requérant non recevable en sa réclamation et le condamne aux dépens . - Du 15 mars 1915. - Cour de Bruxelles . 1re ch . - Prés . et rapp . M. Beaufort , président . Pl . MM . Hirsch et G. Le- clercq ...
Sivu 34
... réclamation quelconque à faire valoir ; Attendu qu'en l'instance actuelle , l'appe- lant demande qu'il soit dit pour droit que cette transaction est nulle du chef d'erreur , en se fondant sur ce que cette convention ne fut conclue que ...
... réclamation quelconque à faire valoir ; Attendu qu'en l'instance actuelle , l'appe- lant demande qu'il soit dit pour droit que cette transaction est nulle du chef d'erreur , en se fondant sur ce que cette convention ne fut conclue que ...
Sivu 40
... réclamation ; Attendu que , sans pouvoir examiner si tel ou tel principe de droit international était applicable en l'espèce , le juge des référés pouvait et devait , avant de statuer comme il l'a fait , rechercher si ce principe existe ...
... réclamation ; Attendu que , sans pouvoir examiner si tel ou tel principe de droit international était applicable en l'espèce , le juge des référés pouvait et devait , avant de statuer comme il l'a fait , rechercher si ce principe existe ...
Sivu 62
... réclamation , en payement de differents travaux extraordinaires dont le montant s'élève à 3,622 fr . 96 c . , que ... réclamation de 5,416 fr . 47 c . avait pour cause juridique le contrat à forfait ayant existé entre parties , tandis ...
... réclamation , en payement de differents travaux extraordinaires dont le montant s'élève à 3,622 fr . 96 c . , que ... réclamation de 5,416 fr . 47 c . avait pour cause juridique le contrat à forfait ayant existé entre parties , tandis ...
Sivu 66
... demande ( Pasin . , 1876 , p . 135 ) ; Qu'à la vérité , la réclamation de dom- mages - intérêts constitue une demande accessoire , provenant généralement du fait même qui permet de conclure à la résiliation de la convention ; toutefois ...
... demande ( Pasin . , 1876 , p . 135 ) ; Qu'à la vérité , la réclamation de dom- mages - intérêts constitue une demande accessoire , provenant généralement du fait même qui permet de conclure à la résiliation de la convention ; toutefois ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce