Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 7
... recevable , le ministère public n'ayant pas été partie principale en première instance , le jugement ayant été prononcé selon ses conclusions et la contes- tation ne touchant en tout cas pas à l'ordre public ; Attendu que l'article 46 ...
... recevable , le ministère public n'ayant pas été partie principale en première instance , le jugement ayant été prononcé selon ses conclusions et la contes- tation ne touchant en tout cas pas à l'ordre public ; Attendu que l'article 46 ...
Sivu 9
... recevable et condamne l'intimé aux dépens des deux instances . - Du 16 décembre 1914. Cour de Bru- xelles . 1re ch . Prés . M. Beaufort , président . Pl . M. Sooghen . - - ― COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 février 1915 - — DIVORCE . INJURE ...
... recevable et condamne l'intimé aux dépens des deux instances . - Du 16 décembre 1914. Cour de Bru- xelles . 1re ch . Prés . M. Beaufort , président . Pl . M. Sooghen . - - ― COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 février 1915 - — DIVORCE . INJURE ...
Sivu 16
... recevable à réclamer contre sa cotisation établie exactement et en conformité avec sa déclaration . Celui notamment qui , invité à inaiquer l'usage principal ou accessoire d'une automobile employée par lui , a répondu par les mots ...
... recevable à réclamer contre sa cotisation établie exactement et en conformité avec sa déclaration . Celui notamment qui , invité à inaiquer l'usage principal ou accessoire d'une automobile employée par lui , a répondu par les mots ...
Sivu 17
... recevable , et que c'est à tort que M. le directeur des contributions directes a statué au fond ; Par ces motifs , ouï M. le premier avocat général Jottrand , en son avis conforme , donné en audience publique , rejetant toutes ...
... recevable , et que c'est à tort que M. le directeur des contributions directes a statué au fond ; Par ces motifs , ouï M. le premier avocat général Jottrand , en son avis conforme , donné en audience publique , rejetant toutes ...
Sivu 29
... recevable ; Attendu que cette évaluation est inopé- rante , d'abord parce que la demande com- prenait deux chefs distincts qui ne pou- vaient être évalués in globo ( loi sur la com- pétence , art . 23 , § 2 ) ; ensuite parce que la ...
... recevable ; Attendu que cette évaluation est inopé- rante , d'abord parce que la demande com- prenait deux chefs distincts qui ne pou- vaient être évalués in globo ( loi sur la com- pétence , art . 23 , § 2 ) ; ensuite parce que la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce