Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 14
... relative aux chevaux mixtes ; or , que l'application de la taxe réduite en cette matière dépend essentiellement de la néces- sité professionnelle de faire usage de ces chevaux ; que cette obligation doit donc pro- céder de la nature ...
... relative aux chevaux mixtes ; or , que l'application de la taxe réduite en cette matière dépend essentiellement de la néces- sité professionnelle de faire usage de ces chevaux ; que cette obligation doit donc pro- céder de la nature ...
Sivu 19
... relative au tarif des vivres , mais a laissé subsister les autres dispositions concernant les réqui- sitions et les pénalités . ( 1re et 2o espèces . ) Si l'arrêté du gouverneur général de Bel- gique , en date du 3 décembre 1914 a ...
... relative au tarif des vivres , mais a laissé subsister les autres dispositions concernant les réqui- sitions et les pénalités . ( 1re et 2o espèces . ) Si l'arrêté du gouverneur général de Bel- gique , en date du 3 décembre 1914 a ...
Sivu 20
... relative aux prix des denrées alimentaires ; Qu'ainsi interprété , tout l'organisme de l'arrêté relatif aux réquisitions et aux péna- lités reste debout , fournissant à celui du 31 décembre 1914 les organes et les sanc- tions pour ...
... relative aux prix des denrées alimentaires ; Qu'ainsi interprété , tout l'organisme de l'arrêté relatif aux réquisitions et aux péna- lités reste debout , fournissant à celui du 31 décembre 1914 les organes et les sanc- tions pour ...
Sivu 21
... relative aux prix des denrées ; Qu'ainsi envisagé , tout l'organisme de l'arrêté relatif aux réquisitions et aux péna- lités reste debout , fournissant à celui du 31 décembre 1914 les organes et les sanc- tions pour en assurer l ...
... relative aux prix des denrées ; Qu'ainsi envisagé , tout l'organisme de l'arrêté relatif aux réquisitions et aux péna- lités reste debout , fournissant à celui du 31 décembre 1914 les organes et les sanc- tions pour en assurer l ...
Sivu 24
... relatives à la vente de la farine portaient que le contre- venant serait passible des peines prévues par l'arrêté royal du 14 août ; que cette référence à l'arrêté litigieux ne se comprend que si celui - ci avait été porté antérieure ...
... relatives à la vente de la farine portaient que le contre- venant serait passible des peines prévues par l'arrêté royal du 14 août ; que cette référence à l'arrêté litigieux ne se comprend que si celui - ci avait été porté antérieure ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce