Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... s'agit de délais de grâce qui , aux termes de l'article 1244 du Code civil , peuvent être accordés aux débiteurs rendus malheureux par l'état de guerre qui énerve temporairement leur solvabilité , sans qu'il faille distinguer si les ...
... s'agit de délais de grâce qui , aux termes de l'article 1244 du Code civil , peuvent être accordés aux débiteurs rendus malheureux par l'état de guerre qui énerve temporairement leur solvabilité , sans qu'il faille distinguer si les ...
Sivu 12
... s'agit d'un contrat sui generis analogue à celui ayant pour objet la location d'un emplacement dans une exposition ; qu'en effet , dans ce dernier cas , un local ayant été , par le bailleur , disposé dans un but de lucre pour y faire ...
... s'agit d'un contrat sui generis analogue à celui ayant pour objet la location d'un emplacement dans une exposition ; qu'en effet , dans ce dernier cas , un local ayant été , par le bailleur , disposé dans un but de lucre pour y faire ...
Sivu 13
... s'agit doit être considérée comme une convention sui generis dont le caractère principal est essentiellement com- mercial ; que , partant , le tribunal de com- merce était compétent pour connaître du litige , puisque toutes obligations ...
... s'agit doit être considérée comme une convention sui generis dont le caractère principal est essentiellement com- mercial ; que , partant , le tribunal de com- merce était compétent pour connaître du litige , puisque toutes obligations ...
Sivu 14
... s'agit , et définit ce qu'il faut entendre par chevaux mixtes ; qu'il n'y est point question de la condition fixée par l'article 3 de la loi de 1837 ; que rien dans le texte de la loi de 1883 ne permet donc de conclure , par analogie ...
... s'agit , et définit ce qu'il faut entendre par chevaux mixtes ; qu'il n'y est point question de la condition fixée par l'article 3 de la loi de 1837 ; que rien dans le texte de la loi de 1883 ne permet donc de conclure , par analogie ...
Sivu 16
... s'agit donc uniquement de rechercher , dans l'espèce , s'il est exact , comme le soutient le requérant , qu'il se sert principalement de son automobile pour l'exercice de sa profession de tapissier - gar- nisseur ( transport des ...
... s'agit donc uniquement de rechercher , dans l'espèce , s'il est exact , comme le soutient le requérant , qu'il se sert principalement de son automobile pour l'exercice de sa profession de tapissier - gar- nisseur ( transport des ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce