Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
... somme de 2,375 francs , Omontant d'un trimestre de loyer , échu par MAY 5 PASIC . 1915-1916 . 2o PARTIE . - anticipation , le 1er août 1914 , sous déduction du montant des intérêts , pendant trois mois , de la somme remise par K ... à M ...
... somme de 2,375 francs , Omontant d'un trimestre de loyer , échu par MAY 5 PASIC . 1915-1916 . 2o PARTIE . - anticipation , le 1er août 1914 , sous déduction du montant des intérêts , pendant trois mois , de la somme remise par K ... à M ...
Sivu 2
... somme de 228 fr . 3 c . , montant de la contribution foncière , frais compris , moyennant justification à fournir par M ... que cette somme a été réellement payée par lui à la décharge du défendeur ; en conséquence , déclare bonne et ...
... somme de 228 fr . 3 c . , montant de la contribution foncière , frais compris , moyennant justification à fournir par M ... que cette somme a été réellement payée par lui à la décharge du défendeur ; en conséquence , déclare bonne et ...
Sivu 28
... somme de 1,750 francs , le dommage causé par l'inexécution des mar- chés pouvant être équitablement fixé à la somme de 7 francs par tonne ; Attendu que ces conclusions , qui ont fixé le litige et sur lesquelles le premier juge avait à ...
... somme de 1,750 francs , le dommage causé par l'inexécution des mar- chés pouvant être équitablement fixé à la somme de 7 francs par tonne ; Attendu que ces conclusions , qui ont fixé le litige et sur lesquelles le premier juge avait à ...
Sivu 34
... somme de 12,987 fr . 55 c . , qui devait représenter le préjudice moral passé et à venir , Lewenthal reconnaissant , en outre , n'avoir plus aucune réclamation quelconque à faire valoir ; Attendu qu'en l'instance actuelle , l'appe- lant ...
... somme de 12,987 fr . 55 c . , qui devait représenter le préjudice moral passé et à venir , Lewenthal reconnaissant , en outre , n'avoir plus aucune réclamation quelconque à faire valoir ; Attendu qu'en l'instance actuelle , l'appe- lant ...
Sivu 37
... somme de 8,000 francs à titre de dommages- intérêts par versements mensuels d'un dou- zième de la dite somme , soit par versements de 666 fr . 66 c . à partir du 1er avril 1915 ; condamne l'appelant aux dépens d'appel . - Du 21 juin ...
... somme de 8,000 francs à titre de dommages- intérêts par versements mensuels d'un dou- zième de la dite somme , soit par versements de 666 fr . 66 c . à partir du 1er avril 1915 ; condamne l'appelant aux dépens d'appel . - Du 21 juin ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce