Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... statuant sur l'appel prin- cipal et sur l'appel incident , rejetant toutes conclusions autres , déclare l'offre faite à la barre par l'appelant non satisfactoire ; con- firme le jugement dont appel et condamne l'appelant à payer à l ...
... statuant sur l'appel prin- cipal et sur l'appel incident , rejetant toutes conclusions autres , déclare l'offre faite à la barre par l'appelant non satisfactoire ; con- firme le jugement dont appel et condamne l'appelant à payer à l ...
Sivu 5
... statuant sur la garde provisoire de l'enfant a été rendue le 14 novembre 1914 , le premier juge consta- tait à bon droit l'urgence ; que le premier acte de la procédure en déchéance de la puis- sance paternelle est l'assignation donnée ...
... statuant sur la garde provisoire de l'enfant a été rendue le 14 novembre 1914 , le premier juge consta- tait à bon droit l'urgence ; que le premier acte de la procédure en déchéance de la puis- sance paternelle est l'assignation donnée ...
Sivu 7
... statuant tant en vertu de l'effet dévolutif de l'appel qu'au besoin par suite d'évocation , déboute le ministère public de toutes les fins de son action ; dit en conséquence pour droit que ni la puissance paternelle ni la garde de son ...
... statuant tant en vertu de l'effet dévolutif de l'appel qu'au besoin par suite d'évocation , déboute le ministère public de toutes les fins de son action ; dit en conséquence pour droit que ni la puissance paternelle ni la garde de son ...
Sivu 12
... statuant à l'unanimité , condamne le prévenu à une amende de 26 francs et aux frais des deux instances ; dit qu'à défaut de payement de l'amende dans le délai légal , celle - ci pourra être remplacée par un emprisonne- ment de huit ...
... statuant à l'unanimité , condamne le prévenu à une amende de 26 francs et aux frais des deux instances ; dit qu'à défaut de payement de l'amende dans le délai légal , celle - ci pourra être remplacée par un emprisonne- ment de huit ...
Sivu 17
... statuant sur un incident étranger au fond et à la compétence , n'est pas suspensif ( 2 ) . ( Code d'instr . crim . , art . 373 et 416. ) ( MINISTÈRE PUBLIC , ARRÊT . C. L ... ) LA COUR ; Attendu qu'il n'est pas constant pour la cour que ...
... statuant sur un incident étranger au fond et à la compétence , n'est pas suspensif ( 2 ) . ( Code d'instr . crim . , art . 373 et 416. ) ( MINISTÈRE PUBLIC , ARRÊT . C. L ... ) LA COUR ; Attendu qu'il n'est pas constant pour la cour que ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce