Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... vente être remis par privilège au deman- deur en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal , intérêts et frais ; déboute le demandeur du surplus de sa de- mande ; déboute le défendeur de sa demande reconventionnelle ...
... vente être remis par privilège au deman- deur en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal , intérêts et frais ; déboute le demandeur du surplus de sa de- mande ; déboute le défendeur de sa demande reconventionnelle ...
Sivu 13
... vente des programmes ; que le contrôle serait établi de commun accord , la caissière payée par le Spectacle Familial ... vente des programmes mais encore et sur- tout sur la vente des consommations et sur le produit des autres ...
... vente des programmes ; que le contrôle serait établi de commun accord , la caissière payée par le Spectacle Familial ... vente des programmes mais encore et sur- tout sur la vente des consommations et sur le produit des autres ...
Sivu 19
... vente journelle- ment au public , et d'avoir refusé de battre immédiatement le froment et le seigle réqui- sitionnés , à 300 francs d'amende et à la con- fiscation de quarante - neuf sacs de froment et douze sacs de seigle , par ...
... vente journelle- ment au public , et d'avoir refusé de battre immédiatement le froment et le seigle réqui- sitionnés , à 300 francs d'amende et à la con- fiscation de quarante - neuf sacs de froment et douze sacs de seigle , par ...
Sivu 24
... vente de la farine portaient que le contre- venant serait passible des peines prévues par l'arrêté royal du 14 août ; que cette référence à l'arrêté litigieux ne se comprend que si celui - ci avait été porté antérieure- ment à la ...
... vente de la farine portaient que le contre- venant serait passible des peines prévues par l'arrêté royal du 14 août ; que cette référence à l'arrêté litigieux ne se comprend que si celui - ci avait été porté antérieure- ment à la ...
Sivu 28
... vente ; qu'il faut donc , dans l'évaluation , tenir compte de la valeur des marchandises formant l'objet de ces conven- tions ; Attendu que cet argument pourrait être pris en considération si la résiliation des marchés était en ...
... vente ; qu'il faut donc , dans l'évaluation , tenir compte de la valeur des marchandises formant l'objet de ces conven- tions ; Attendu que cet argument pourrait être pris en considération si la résiliation des marchés était en ...
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14 août 15 décembre 1er mai 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce