CONSEIL DE DIRECTION POUR L'ANNÉE 1887. Anciens présidents: MM. Aucoc, membre de l'Institut, président du Comité de législation étrangère. LAROMBIÈRE, membre de l'Institut, président à la Cour de cassation. BARBOUX (Henri), avocat à la Cour d'appel, ancien bâtonnier. M. RIBOT (Alexandre), avocat à la Cour d'appel, membre de la Chambre des députés. Vice-Présidents : MM. GONSE (Raphaël), directeur des affaires civiles au Ministère de la justice. Du BUIT, avocat à la Cour d'appel, membre du Conseil de l'Ordre. MM. BERTRAND (Edmond), avocat général à la Cour d'appel. BOUTMY, membre de l'Institut, "directeur de l'École des sciences poli- CHAUMAT (Alexandre), avocat à la Cour d'appel. CHOPPIN, ancien directeur général des prisons. DARESTE (Pierre), avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. DESJARDINS (Albert), membre de l'Institut, professeur à la Faculté de droit de Paris. FÉRAUD-GIRAUD, conseiller à la Cour de cassation. FLOURENS (Emile), Ministre des affaires étrangères. GLASSON, membre de l'Institut, professeur à la Faculté de droit de Paris LOUIS (Georges), sous-directeur au Ministère des affaires étrangères Anciens secrétaires généraux : MM. DUBOIS (Georges), avocat à la Cour d'appel, ancien magistrat. Secrétaire général : M. DAGUIN (Fernand), avocat à la Cour d'appel. Secrétaires : MM. CHALLAMEL (Jules), avocat à la Cour d'appel. AMIAUD (Albert), sous-chef de bureau au Ministère de la justice. Secrétaires adjoints: MM. NICOLAS (Raymond), ancien magistrat. BAILLIERE (Paul), avocat à la Cour d'appel. CHAVEGRIN (Ernest), agrégé à la Faculté de droit de Paris. Trésorier: M. Héron de VilLEFOSSE (Étienne), rédacteur au Ministère de la justice. Paris, Imp. de la Soc. anon. de Publ. périod. P. Mouillot. - 73148. LIBRAIRIE COTILLON F. PICHON ST, IMPRIMEUR-ÉDITEUR, LIBRAIRE DU CONSEIL D'ETAT 24, rue Soufflot, 24 1887 MM. BENOIT-LÉVY (Edmond), avocat à Tunis. Bouchie de Belle, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. BOULLAIRE (Jules), docteur en droit, ancien magistrat. CHALLAMEL (Jules), docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de CHAUMAT (Alexandre), docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de FAUCHILLE (Paul), docteur en droit. HÉRON DE VILLEFOSSE (Étienne), docteur en droit, rédacteur au HUBERT-VALLEROUX, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris. RABAROUST (Gaston), juge au tribunal civil de Versailles. ROUSSEL (Félix), docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de L'année 1886, sans avoir été extrêmement féconde en travaux législatifs, a fourni cependant un certain nombre de textes importants, qu'on trouvera dans le présent Annuaire. Nous nous bornerons à signaler les principaux. Dans l'ordre économique, le principe de la limitation légale du taux de l'intérêt de l'argent a subi une sérieuse atteinte. Si le législateur français, plus timide que la plupart des législateurs étrangers, a reculé devant la proclamation de la liberté absolue du taux de l'intérêt, il a du moins consenti à accorder cette liberté en matière commerciale. Une loi, intéressante également au point de vue économique, a amélioré l'organisation et le fonctionnement de la caisse des retraites pour la vieillesse ; il convient d'attirer spécialement l'attention sur certaines de ses dispositions qui modifient dans un sens libéral la capacité des femmes mariées et celle des mineurs. âgés de plus de seize ans. Un nouveau pas a été fait dans la voie de la laïcisation de l'enseignement primaire public. Cette mesure, jusqu'à présent, n'avait atteint que le programme des études; elle a été étendue au personnel enseignant lui-même, qui devra être laïcisé dans un avenir plus ou moins prochain. La France était insuffisamment protégée, en temps de paix du moins, contre les manœuvres tendant à compromettre la défense nationale par la communication de documents et de renseignements aux gouvernements étrangers. Cette lacune de la législation a été comblée par une loi qui établit des pénalités plus ou moins rigoureuses contre les personnes convaincues d'espionnage. La préparation du budget a donné lieu à des incidents. nombreux qui ont retardé d'une façon tout à fait anormale le vote de la loi de finances. C'est seulement à la fin du mois de février 1887 que celle-ci a pu être promulguée. Néanmoins, comme elle se rattache étroitement au mouvement législatif VI étudié dans le présent Annuaire, on a cru devoir lui faire une place dans la notice générale. Un événement grave, l'expulsion partielle des princes appartenant aux familles ayant régné en France, a marqué l'année 1886. Bien que cet acte relève exclusivement de la politique, il nous a semblé indispensable de reproduire dans la notice générale le texte de la loi qui l'a autorisé. Si l'on quitte la métropole pour jeter un coup d'œil sur les colonies et sur les pays de protectorat, on remarquera plusieurs documents d'un réel intérêt. En Algérie, un décret a diminué l'importance des cadis en transportant une partie de leur compétence et de leurs attributions, soit aux juges de paix, soit aux notaires. En Tunisie, un décret a réglementé la propriété et la conservation des antiquités et des objets d'art. Le protectorat de l'Annam et du Tonkin a été organisé sur des bases définitives. Enfin, le traité conclu avec la Reine de Madagascar a été ratifié par les Chambres. Malgré les efforts jaloux de rivaux souvent peu scrupuleux dans le choix des moyens, la France est maintenant en mesure d'assurer dans la grande île africaine le respect de ses droits séculaires. ERRATA DE L'ANNUAIRE DE LÉGISLATION FRANÇAISE, Tome V. Page 21, ligne 7. C'est par erreur que la Turquie a été mentionnée comme ayant adhéré à la convention du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle. — D'autre part, la République de l'Équateur a retiré son adhésion. ERRATA DU PRÉSENT ANNUAIRE Page 108; Notice sur Madagascar, ligne 8: au lieu de représenter à Madagascar, lire représentera Madagascar. |