Théorie de la procédure civile, Nide 1Videcocq, 1839 |
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
24 août actes actions affaires appel arrêt articles assignations audience aurait avocats BONCENNE Brux bureau de paix canton de Genève Carré cause chap chose Code civil Code de proc Code de procédure compétence conciliation condamnation Conf conseil d'État contrainte par corps cour de Bruxelles cour de cassation cour royale Dalloz décret défendeur déféré délai délibéré demande demandeur dépens dernier ressort disposition doit domicile François Ier général greffier huissiers judic judiciaire juges de paix jurés juridiction Jurispr jurisprudence jury justice l'action l'ajournement l'appel l'art l'article l'audience l'avoué l'exécution l'huissier l'ordonnance législation loi du 24 lois magistrats mandeur mars matière mème ment ministère public motifs officiers ministériels ordonnances peine de nullité personne plaider plaideurs plaidoiries première instance président procès procureur prononcer qu'un quæ question quod rachimbourgs règle requête s'il sentence serait serment serment décisoire seul signification Sirey suiv tion titre tribunaux de commerce Voyez XIXe siècle
Suositut otteet
Sivu 182 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Sivu 265 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Sivu 101 - Avril 1837. Loi (1) relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois. 1. Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Sivu 241 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Sivu 260 - Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.
Sivu 67 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;
Sivu 139 - Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement comparu.
Sivu 111 - Les conseillers de la cour de cassation sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l'une par le Sénat, l'autre par la cour de cassation.
Sivu 177 - L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions.
Sivu 101 - Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au Corps Législatif qui , en ce cas , portera un Décret déclaratoire de la Loi; et lorsque ce Décret aura été sanctionné par le Roi, le Tribunal de Cassation s'y conformera dans son jugement, ART.