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" Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme... "
Theologia moralis - Sivu 420
tekijä(t) Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825
...substitut du procureur-général) — Attendu que tout vendeur a privilège pour le prix des effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il les ait achetés à terme ou sans terme ; que , dans l'espèce , le bois dont il s'agit était encore...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 26–27

Fournier (jurisconsulte) - 1812
...Napoléon établit un privilège pour le prix d'effets mobiliers non payés } s'ils sout encore eu la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Tout dépendait donc dans l'espèce de savoir par quel code la question serait jugée , et par conséquent...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 9–10

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...prix d'effets mobiliers non pavés , le vendeur n'en aurait pas moins privilège sur la chose restée en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. ^ ^ de l'ait. aio2 du code civil. Les meubles sont restés en la possession de Le, Taillant jusqu'en...

Code Napoléon

France - 1807 - 436 sivua
...de quarante jours; et dans celui de quinzaine , s'il s'agit des meubles garnissant une maison; 2°. La créance sur le gage dont le créancier est saisi;...encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acbeté à terme ou sans terme; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Nide 3,Numero 2

1809
...Pourvoi. Arrêt qui confirme. « LA COUR;— attendu que tout vendeur a privilège pour le prix des effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il les ait achetés à terme ou sans terme ; que, dans l'espèce, le bois dont il s'agit était encore...

Code Napoléon

France - 1810 - 633 sivua
...créancier est saisi; S.° Les frais faite pour la conservation de la chose; 4-° Le prix d'eiFets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession...débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme; ^ I «kit bent »ebinge ¿kigwotf, bag fît bem «igenrlj lïmer aile*, »a« ibm поф gebityten...

Traité des priviléges et hypothèques, Nide 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...meubles garnissant la maison louée , ou la ferme , et sur les fruits de la répolte de l'année ; a° la créance sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° les frais faits pour la çon* servation de la chose ; 4° le Prix d'effets mobiliers non payés, qui sont dans la possession...

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...suite. » Cet article s'exprime ainsi : Le prix d'effets mobiliers mm payés , s'ils sont encore clans la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à. terme ou sans terme ( est rangé dans la classe des privilégiés. ) » Si la vente a été faite sans terme, le vendeur...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 67

1844
...— Ceci posé, l'art. 2102 porte : « Les créanciers privilégiés sur certains meubles, sont... 4° le prix d'effets mobiliers non payés s'ils sont...débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme.» En fait de meubles , possession vaut titre , et c'est là la raison pour laquelle, daos la matière...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Nide 1

1825
...privilégiées sur certains meubles « sont le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encbre • en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté...terme. — >• Si la vente a été faite s'a^ns terme , te « vendeur peut même revendiquer ces effets , etc. * On oppose , à la vérité, que le Code...




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